Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R1263-11-3-1 du Code du travail

Lorsque l'Inspection du travail constate le non paiement de l'amende administrative par l'employeur elle transmet un rapport motivé à la DREETS. Cette dernière enjoint l'employeur de procéder au règlement des sommes dues à réception de l'injonction et l'invite à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de cette invitation, délai pouvant être réduit sans qu'il puisse être inférieur à un jour, en cas de circonstances exceptionnelles.A l'expiration du délai de trois jours la DREETS peut lui notifier une décision motivée d'interdiction temporaire de la prestation de services.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11-4 du Code du travail

La DREETS informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services. Elle informe également le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11-5 du Code du travail

Si la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics la décision de la DREETS est notifiée simultanément au maître d'ouvrage et au responsable de chantier. Le maître d'ouvrage doit alors prendre les mesures afin de prévenir tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs présents sur le site, des usagers et des tiers, qui résulterait de la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services.La décision de la DREETS est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11-6 du Code du travail

La DREETS met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur, ou à défaut, dans certains cas précis, par l'employeur, par le maître d'ouvrage ou par le donneur d'ordre cocontractant du prestataire. Ces cas précis, visés par cet article, concernent le détachement temporaire des apprentis quand ils sont réalisés soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.Elle informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire, et le préfet compétent.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1262-1 du Code du travail - Travailleurs détachés

Si la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident s'appliquent aux salariés détachés.

Droit de la prévention

30 septembre 2022