Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-16 du Code du travail
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des dispositions réglementaires applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice en matière de travail de nuit, de repos hebdomadaire et jours fériés, de durée du travail, de santé et de sécurité au travail, de travail des jeunes travailleurs, des femmes et des enfants, et en matière de rémunération.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-7 du Code du travail
La déclaration s'accomplit en langue française avant la mise à disposition du salarié.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-12 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectué sur le téléservice "SIPSI" du ministère chargé du travail, et une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des amendes administratives.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-13 du Code du travail
La déclaration que doit effectuer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé réception de la déclaration de détachement lui incombant, est adressée à l'unité territoriale compétente en utilisant le téléservice "SIPSI" du ministère chargé du travail. Elle doit être rédigée en français.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-14 du Code du travail
La déclaration du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage doit comporter les informations précisées à cet article.