Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L1263-7 du Code du travail

L'employeur, ou son représentant, qui détache temporairement des salariés sur le territoire national présente à l'Inspection du travail sur le lieu de réalisation de la prestation des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions relatives au détachement.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11 du Code du travail

L'Inspection du travail peut communiquer aux organismes étrangers ayant les mêmes compétences qu'elle tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11-1 du Code du travail

L'Inspection du travail constatant un des manquements graves décrits à l'article L1263-3 du Code du travail enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France et détachant ses salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sans toutefois qu'il puisse être inférieur à un jour. L'injonction est adressée à l'employeur ou le cas échéant son représentant.Pour mémoire, par manquement grave, l'article L1263-3 du Code du travail entend un manquement aux obligations de l'employeur en matière de repos quotidien, de repos hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, ne pas présenter à l'inspection du travail des documents traduits en langue française, permettre que les conditions de travail ou d'hébergement soient incompatibles avec la dignité humaine et le fait de ne pas avoir payer les amendes administratives.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11-2 du Code du travail

A défaut de régularisation de ses manquements par l'employeur, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement, l'Inspection du travail transmet à la DREETS un rapport relatif au manquement constaté.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article R1263-11-3 du Code du travail

Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, la DREETS invite l'employeur et son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sans qu'il puisse être inférieur à un jour.A l'expiration de ce délai et au vu des observations de l'employeur, elle peut lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.

Droit de la prévention

30 septembre 2022