Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-11-6 du Code du travail
La DREETS met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur, ou à défaut, dans certains cas précis, par l'employeur, par le maître d'ouvrage ou par le donneur d'ordre cocontractant du prestataire. Ces cas précis, visés par cet article, concernent le détachement temporaire des apprentis quand ils sont réalisés soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.Elle informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire, et le préfet compétent.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-1 du Code du travail
Si la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident s'appliquent aux salariés détachés.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-2 du Code du travail
La déclaration de détachement est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail par tout moyen donnant date certaine à cet envoi. La déclaration doit comporter obligatoirement un certain nombre d'informations listées à cet article.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-18-1 du Code du travail
L'employeur complète, pour chaque salarié détaché, la déclaration de détachement en utilisant le téléservice "SIPSI" avec la durée de la prorogation des règles pour une durée d'au moins six mois, et le motif de la prorogation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-19 du Code du travail
Les règles suivantes sont applicables aux salariés détachés en France :-les dispositions relatives aux obligations de vigilance et à la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement (articles R4231-1 à R4231-4 du Code du travail) ;-les dispositions relatives aux obligations de vigilance et à la responsabilité du donneur d'ordre (articles R8281-1 à R8281-4 du Code du travail) ;- l'article R8282-1 du Code du travail qui sanctionne d'une amende de 1500 euros le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L8281-1 du Code du travail.Pour information, les dispositions prévues à l'article L8281-1, devant être respectées par l'employeur vis à vis du salarié détaché, sont les suivantes :1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;5° Exercice du droit de grève ;6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants.