Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R1262-2 du Code du travail
Article R1262-2 du Code du travail
La déclaration de détachement est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail par tout moyen donnant date certaine à cet envoi. La déclaration doit comporter obligatoirement un certain nombre d'informations listées à cet article.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-18-1 du Code du travail
Article R1262-18-1 du Code du travail
L'employeur complète, pour chaque salarié détaché, la déclaration de détachement en utilisant le téléservice "SIPSI" avec la durée de la prorogation des règles pour une durée d'au moins six mois, et le motif de la prorogation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-19 du Code du travail
Article R1262-19 du Code du travail
Les règles suivantes sont applicables aux salariés détachés en France :-les dispositions relatives aux obligations de vigilance et à la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement (articles R4231-1 à R4231-4 du Code du travail) ;-les dispositions relatives aux obligations de vigilance et à la responsabilité du donneur d'ordre (articles R8281-1 à R8281-4 du Code du travail) ;- l'article R8282-1 du Code du travail qui sanctionne d'une amende de 1500 euros le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L8281-1 du Code du travail.Pour information, les dispositions prévues à l'article L8281-1, devant être respectées par l'employeur vis à vis du salarié détaché, sont les suivantes :1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;5° Exercice du droit de grève ;6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1262-16 du Code du travail
Article R1262-16 du Code du travail
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des dispositions réglementaires applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice en matière de travail de nuit, de repos hebdomadaire et jours fériés, de durée du travail, de santé et de sécurité au travail, de travail des jeunes travailleurs, des femmes et des enfants, et en matière de rémunération.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R1263-7 du Code du travail
Article R1263-7 du Code du travail
La déclaration s'accomplit en langue française avant la mise à disposition du salarié.
Droit de la prévention
30 septembre 2022