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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 14 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Les compétences requises pour s'inscrire à la formation de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur ou par une expérience antérieure pouvant justifier de ses compétences.Ainsi, avant d'admettre un candidat à la formation de formateur de coordonnateur SPS, l'organisme de formation est tenu de vérifier l'attestation de compétence à jour du candidat et qu'il justifie d’une expérience de formateur ou d’une formation spécifique préparant à cette fonction.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Le référentiel de la formation de formateur de coordonnateurs SPS dispensée par un organisme de formation est précisé à l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2012.Cette formation permet d’acquérir les connaissances et les savoir-faire pour construire et animer des stages de formation de coordonnateur SPS (ou des stages d’actualisation de compétences) au sein d’un organisme de formation certifié.Elle porte sur les compétences pédagogiques permettant :- de faire acquérir les compétences spécifiques à la fonction de coordonnateur SPS,- de procéder à l’évaluation des prérequis des candidats à la formation de coordonnateur,- de procéder à l’évaluation pédagogique au cours du stage,- de procéder à l’évaluation professionnelle de stagiaires en qualité de membre de jury.Le parcours de formation de formateur de coordonnateurs SPS dure dix jours, organisé en deux parties, sur une période n'excédant pas trois mois. Il est complété par- un module portant sur la construction et la préparation de l'animation d'une séquence pédagogique ;- un module sur l'élaboration des modalités d'évaluation des compétences des stagiaires.L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires de la formation de formateur de coordonnateurs SPS se fait en deux temps :- une évaluation continue qui vise à s'assurer que le stagiaire a acquis les connaissances et savoir-faire professionnels prévus par le programme de formation de l'organisme formateur de formateurs ;- une évaluation en fin de formation, réalisée par deux formateurs missionnés par l'organisme formateur de formateurs, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la formation.En cas de réussite aux évaluations, une attestation de compétence est ensuite délivrée au terme de la deuxième partie de stage.
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30 septembre 2022Article 16 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Le référentiel de la formation de formateur de coordonnateurs SPS dispensée par un organisme de formation est précisé à l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2012.Cette formation permet d’acquérir les connaissances et les savoir-faire pour construire et animer des stages de formation de coordonnateur SPS (ou des stages d’actualisation de compétences) au sein d’un organisme de formation certifié.Elle porte sur les compétences pédagogiques permettant :- de faire acquérir les compétences spécifiques à la fonction de coordonnateur SPS,- de procéder à l’évaluation des prérequis des candidats à la formation de coordonnateur,- de procéder à l’évaluation pédagogique au cours du stage,- de procéder à l’évaluation professionnelle de stagiaires en qualité de membre de jury.Le parcours de formation de formateur de coordonnateurs SPS dure dix jours, organisé en deux parties, sur une période n'excédant pas trois mois. Il est complété par- un module portant sur la construction et la préparation de l'animation d'une séquence pédagogique ;- un module sur l'élaboration des modalités d'évaluation des compétences des stagiaires.L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires de la formation de formateur de coordonnateurs SPS se fait en deux temps :- une évaluation continue qui vise à s'assurer que le stagiaire a acquis les connaissances et savoir-faire professionnels prévus par le programme de formation de l'organisme formateur de formateurs ;- une évaluation en fin de formation, réalisée par deux formateurs missionnés par l'organisme formateur de formateurs, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la formation.En cas de réussite aux évaluations, une attestation de compétence est ensuite délivrée au terme de la deuxième partie de stage.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2012 détermine les conditions administratives, juridiques et économiques requises pour l'obtention de la certification des organismes de formation.Sont notamment détaillés dans cette annexe, le contenu du dossier de demande de certification, le processus de certification, les écarts opposables entre les exigences réglementaires et ce qui est réalisé par l'organisme de formation, les moyens que doit mettre à disposition l'organisme, l'organisation matérielle des formations, ou encore la mise en oeuvre du dispositif de formation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2012 définit le référentiel de la formation de coordonnateurs SPS. On y retrouve :- la vérification de la maîtrise des prérequis ;- le référentiel de formation comprenant les objectifs de formation et les compétences à acquérir selon le niveau visé ;- les modalités du contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels ;