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Article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Le référentiel de formation est définit au point 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2012. Il décrit les objectifs de la formation ainsi que les compétences à acquérir par le candidat à la formation de coordonnateur SPS.D'une manière générale, à l’issue de la formation, le candidat doit notamment être capable :- d’accéder aux textes législatifs et réglementaires pour intégrer dans sa pratique l’application de ceux qui sont nécessaires à sa mission de coordination SPS,- de maitriser le cadre de son d’action de coordonnateur SPS,- de mettre en œuvre les mesures de coordination SPS au cours de la phase de conception et/ou de la phase de réalisation.Après la validation de sa candidature et la vérification de la maîtrise des prérequis, le candidat suit le parcours de formation suivant, selon le niveau et la phase d’intervention qu’il vise :- un tronc commun de 12 jours rassemblant les participants des 3 niveaux,- un module spécialisé conception de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module spécialisé réalisation de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module complémentaire de 2 jours pour les participants visant le niveau 1.Chaque module donne lieu à évaluation pédagogique en continue. Puis, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation, une évaluation finale en fin de formation est réalisée devant un jury qui émet un avis. Cet avis est communiqué à l'organisme de formation qui le prend en compte dans sa décision de remettre ou non l'attestation de compétence au candidat.Le stage de formation se déroule sur une période de six mois maximum
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le dernier module de la formation de coordonnateur SPS (selon le niveau de compétence visé), une évaluation finale est réalisée devant un jury qui émet un avis. Cet avis, consigné dans un procès-verbal, est ensuite communiqué à l'organisme de formation qui le prend en compte dans sa décision de remettre ou non l'attestation de compétence au candidat.L'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise notamment la composition du jury, qui comprend les membres suivants (indépendants de l'organisme de formation, du candidat et de son employeur si celui-ci est salarié) :- un professionnel de la construction en maîtrise d'ouvrage ou en maîtrise d'œuvre ;- un formateur de coordonnateurs SPS n'ayant pas participé à la formation du candidat ;- un professionnel de la prévention des risques professionnels.A noter, l'OPPBTP est l'INRS sont également invités à participer au jury. Toutefois, leur absence ne constitue pas un empêchement au fonctionnement du jury.En cas de désaccord avec l'avis émis par le jury, l'organisme de formation inscrit au procès-verbal les motifs de sa décision. Une copie de ce procès-verbal est adressée à l'organisme certificateur, à l'OPPBTP et à l'INRS.
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30 septembre 2022Article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
L'ensemble des décisions prises par l'organisme de formation, lors de l'examen de la candidature de stagiaire, l'évaluation des prérequis ou encore le refus de délivrer l'attestation de compétence, doivent être motivées.Le candidat peut émettre une réclamation notamment auprès de l'organisme certificateur selon les modalités définies par le COFRAC.
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30 septembre 2022Article 9 bis de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Article 9 bis de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
La formation spécifique de coordonnateur SPS peut être réalisée au cours d’un cursus universitaire et permet au stagiaire de disposer d’une attestation de coordonnateur SPS de niveau 2 pour les phases de conception et de réalisation.La formation spécifique est assurée par un organisme de formation certifié et se déroule sur l’année universitaire. Elle donne lieu à une évaluation pédagogique en continu, d’une part, et à une évaluation professionnelle réalisée par un jury en fin de formation d’autre part.La délivrance de l’attestation de compétence de coordonnateur SPS est conditionnée à l’obtention du diplôme de licence du stagiaire. En cas d’échec au cursus de licence, le candidat ne pourra pas obtenir son attestation de compétence de coordonnateur SPS, même en cas de réussite aux évaluations de la formation spécifique.
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30 septembre 2022Article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Selon l'article R4532-27 du Code du travail, le coordonnateur SPS peut prétendre à l'obtention d'une attestation de compétence du niveau immédiatement supérieur au niveau mentionné sur son attestation de compétence (par exemple : de niveau 3 à niveau 2 ou du niveau 2 à niveau 1).Pour cela, il doit avoir exercé pendant cinq ans des missions de coordination SPS sur des opérations des catégories pour lesquelles il disposait déjà de la compétence. Cette durée de cinq ans est ramenée à deux ans lorsque le coordonnateur détient les diplômes visés aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail). Cette faculté est toutefois conditionnée au suivi des modules de formation requis et à l'obtention d'une attestation de compétence correspondant au niveau de compétence supérieur envisagé.A titre d'exemple, un coordonnateur SPS qui exerce sa fonction à un niveau de compétence 2 pendant cinq ans, peut se voir reconnaitre le niveau de compétence 1, à la condition de passer le module de formation complémentaire et exigé, obtenir un avis favorable lors de l'évaluation finale devant un jury pour ce niveau et d'obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne le niveau 1.L'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise les obligations de l'organisme de formation lors d'un changement de niveau de compétence d'un coordonnateur SPS. L'attestation de compétence, en cas de changement de niveau, doit être conforme au modèle proposé par l'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012.
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30 septembre 2022