Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'annexe III de l'arrêté du 26 mai 2012 précise les objectifs de formation ainsi que les modalités du contrôle de connaissance et des savoir-faire professionnels exigés lors du stage d'actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'annexe IV définit le référentiel de la formation de formateur de coordonnateurs SPS. On y retrouve :- les objectifs généraux de la formation ;- les modalités du contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels ;- les modalités de la reconnaissance des formations de formateurs SPS assurées dans un autre pays.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise les contributions de l'OPPBTP et de l'INRS au stage d'actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modèles d'attestation de compétence délivrés par l'organisme de formation suivants :- Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur SPS;- Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur SPS en cas de changement de niveau et/ou d'extension de phase d'activité ;- Modèle d'attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4154-3 du Code du travail
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’EU est présumée établie).La jurisprudence considère que la faute inexcusable est un manquement de l'employeur à l’obligation de santé et de sécurité à laquelle il est tenu à l'égard de ses salariés.Alors qu’en principe il appartient au salarié victime de l'accident de prouver la faute inexcusable de l'employeur (démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter la réalisation du dommage), en cas d'absence de formation renforcée à la sécurité, la victime n'a pas à apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. Il existe une présomption de faute inexcusable dans cette situation.