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Article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Les articles R4532-12 et R4532-13 du Code du travail structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).L'aptitude d'un coordonnateur SPS pour une phase d'activité peut être étendue à la seconde phase d'activité à la condition qu'il justifie de l'expérience professionnelle requise aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail. Il devra par ailleurs suivre les modules de formation complémentaires qu'il n'a pas eu et obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne les deux phases d'activité pour lesquelles le coordonnateur SPS est compétent.L'article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2012 organise l'extension de phase d'activité par les organismes de formation. Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le module qui n'a pas été suivi.La Direction générale du travail précise, dans son Questions-réponses relatif à la formation spécifique de coordonnateur SPS et des organismes de formation, qu'il existe trois possibilités pour obtenir ne extension de phase d’activité :Première possibilité : le coordonnateur SPS justifie d’une expérience de coordonnateur SPS de cinq ans sur une phase, ce qui lui confère une équivalence au titre de l’expérience professionnelle requise.Deuxième possibilité : le coordonnateur SPS détenait, lors de son inscription à la formation initiale, l’expérience professionnelle requise pour les deux phases (conception et réalisation) mais n’a suivi que l’un des deux modules spécialisés de la formation de coordonnateur SPS.Troisième possibilité : le coordonnateur SPS a été formé pour une seule phase car il n’avait pas, à son inscription, l’expérience professionnelle nécessaire pour l’autre phase. Postérieurement à l’obtention de son attestation de compétence de la 1ère phase, il acquiert l’expérience professionnelle manquante (durée minimum mentionnée aux articles R4532-25 à 26, sans tenir compte de l’expérience liée à l’exercice de missions de coordination SPS), il n’a alors pas besoin d’attendre les cinq ans d’expérience prévus à l’article 11 de l’arrêté du 26 décembre 2012.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Afin de pouvoir poursuivre son activité, le coordonnateur SPS doit tous les cinq ans participer à un stage d’actualisation de ses compétences organisé, sur cinq jours.Les modalités du stage d'actualisation de la formation spécifique sont précisées à l'article 12 et l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2012.Ce stage d'actualisation doit permettre au coordonnateur SPS :- d'intégrer dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs ;- de mieux prendre en compte les évolutions du domaine de la construction ;- d'échanger autour de ses pratiques professionnelles à partir de l'analyse des missions qu'il a effectuées pour en retirer des axes d'amélioration.A la fin du stage d'actualisation, une évaluation des compétences actualisées des stagiaires est réalisée. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont proportionnés au niveau de compétence (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit.En fin de formation, l'organisme de formation délivre une attestation d'actualisation de la formation spécifique indiquant le niveau et la phase d'activité pour lesquels les connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire ont été actualisés. Cette attestation mentionne si les compétences sont acquises ou non acquises pour chacun des items mentionnés ci-dessus.A noter, les formateurs de coordonnateurs SPS suivent leur stage d’actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS auprès de l’un des organismes formateur de formateurs.

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30 septembre 2022

Article 13 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

A la fin du stage d'actualisation, une évaluation des compétences actualisées des stagiaires est réalisée. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont proportionnés au niveau de compétence (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit.En fin de formation, l'organisme de formation délivre une attestation d'actualisation de la formation spécifique indiquant le niveau et la phase d'activité pour lesquels les connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire ont été actualisés. Cette attestation mentionne si les compétences sont acquises ou non acquises pour chacun des items mentionnés ci-dessus.Pour mémoire, afin de pouvoir poursuivre son activité, le coordonnateur SPS doit tous les cinq ans participer à un stage d’actualisation de ses compétences organisé sur cinq jours. Les modalités du stage d'actualisation de la formation spécifique sont précisées à l'article 12 et l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2012.Ce stage d'actualisation doit permettre au coordonnateur SPS :- d'intégrer dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs ;- de mieux prendre en compte les évolutions du domaine de la construction ;- d'échanger autour de ses pratiques professionnelles à partir de l'analyse des missions qu'il a effectuées pour en retirer des axes d'amélioration.

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30 septembre 2022

Article 14 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Les compétences requises pour s'inscrire à la formation de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur ou par une expérience antérieure pouvant justifier de ses compétences.Ainsi, avant d'admettre un candidat à la formation de formateur de coordonnateur SPS, l'organisme de formation est tenu de vérifier l'attestation de compétence à jour du candidat et qu'il justifie d’une expérience de formateur ou d’une formation spécifique préparant à cette fonction.

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30 septembre 2022

Article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Le référentiel de la formation de formateur de coordonnateurs SPS dispensée par un organisme de formation est précisé à l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2012.Cette formation permet d’acquérir les connaissances et les savoir-faire pour construire et animer des stages de formation de coordonnateur SPS (ou des stages d’actualisation de compétences) au sein d’un organisme de formation certifié.Elle porte sur les compétences pédagogiques permettant :- de faire acquérir les compétences spécifiques à la fonction de coordonnateur SPS,- de procéder à l’évaluation des prérequis des candidats à la formation de coordonnateur,- de procéder à l’évaluation pédagogique au cours du stage,- de procéder à l’évaluation professionnelle de stagiaires en qualité de membre de jury.Le parcours de formation de formateur de coordonnateurs SPS dure dix jours, organisé en deux parties, sur une période n'excédant pas trois mois. Il est complété par- un module portant sur la construction et la préparation de l'animation d'une séquence pédagogique ;- un module sur l'élaboration des modalités d'évaluation des compétences des stagiaires.L'évaluation des compétences acquises par les stagiaires de la formation de formateur de coordonnateurs SPS se fait en deux temps :- une évaluation continue qui vise à s'assurer que le stagiaire a acquis les connaissances et savoir-faire professionnels prévus par le programme de formation de l'organisme formateur de formateurs ;- une évaluation en fin de formation, réalisée par deux formateurs missionnés par l'organisme formateur de formateurs, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la formation.En cas de réussite aux évaluations, une attestation de compétence est ensuite délivrée au terme de la deuxième partie de stage.

Droit de la prévention

30 septembre 2022