Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 9 bis de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
La formation spécifique de coordonnateur SPS peut être réalisée au cours d’un cursus universitaire et permet au stagiaire de disposer d’une attestation de coordonnateur SPS de niveau 2 pour les phases de conception et de réalisation.La formation spécifique est assurée par un organisme de formation certifié et se déroule sur l’année universitaire. Elle donne lieu à une évaluation pédagogique en continu, d’une part, et à une évaluation professionnelle réalisée par un jury en fin de formation d’autre part.La délivrance de l’attestation de compétence de coordonnateur SPS est conditionnée à l’obtention du diplôme de licence du stagiaire. En cas d’échec au cursus de licence, le candidat ne pourra pas obtenir son attestation de compétence de coordonnateur SPS, même en cas de réussite aux évaluations de la formation spécifique.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Selon l'article R4532-27 du Code du travail, le coordonnateur SPS peut prétendre à l'obtention d'une attestation de compétence du niveau immédiatement supérieur au niveau mentionné sur son attestation de compétence (par exemple : de niveau 3 à niveau 2 ou du niveau 2 à niveau 1).Pour cela, il doit avoir exercé pendant cinq ans des missions de coordination SPS sur des opérations des catégories pour lesquelles il disposait déjà de la compétence. Cette durée de cinq ans est ramenée à deux ans lorsque le coordonnateur détient les diplômes visés aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail). Cette faculté est toutefois conditionnée au suivi des modules de formation requis et à l'obtention d'une attestation de compétence correspondant au niveau de compétence supérieur envisagé.A titre d'exemple, un coordonnateur SPS qui exerce sa fonction à un niveau de compétence 2 pendant cinq ans, peut se voir reconnaitre le niveau de compétence 1, à la condition de passer le module de formation complémentaire et exigé, obtenir un avis favorable lors de l'évaluation finale devant un jury pour ce niveau et d'obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne le niveau 1.L'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise les obligations de l'organisme de formation lors d'un changement de niveau de compétence d'un coordonnateur SPS. L'attestation de compétence, en cas de changement de niveau, doit être conforme au modèle proposé par l'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Les articles R4532-12 et R4532-13 du Code du travail structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).L'aptitude d'un coordonnateur SPS pour une phase d'activité peut être étendue à la seconde phase d'activité à la condition qu'il justifie de l'expérience professionnelle requise aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail. Il devra par ailleurs suivre les modules de formation complémentaires qu'il n'a pas eu et obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne les deux phases d'activité pour lesquelles le coordonnateur SPS est compétent.L'article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2012 organise l'extension de phase d'activité par les organismes de formation. Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le module qui n'a pas été suivi.La Direction générale du travail précise, dans son Questions-réponses relatif à la formation spécifique de coordonnateur SPS et des organismes de formation, qu'il existe trois possibilités pour obtenir ne extension de phase d’activité :Première possibilité : le coordonnateur SPS justifie d’une expérience de coordonnateur SPS de cinq ans sur une phase, ce qui lui confère une équivalence au titre de l’expérience professionnelle requise.Deuxième possibilité : le coordonnateur SPS détenait, lors de son inscription à la formation initiale, l’expérience professionnelle requise pour les deux phases (conception et réalisation) mais n’a suivi que l’un des deux modules spécialisés de la formation de coordonnateur SPS.Troisième possibilité : le coordonnateur SPS a été formé pour une seule phase car il n’avait pas, à son inscription, l’expérience professionnelle nécessaire pour l’autre phase. Postérieurement à l’obtention de son attestation de compétence de la 1ère phase, il acquiert l’expérience professionnelle manquante (durée minimum mentionnée aux articles R4532-25 à 26, sans tenir compte de l’expérience liée à l’exercice de missions de coordination SPS), il n’a alors pas besoin d’attendre les cinq ans d’expérience prévus à l’article 11 de l’arrêté du 26 décembre 2012.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 12 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Afin de pouvoir poursuivre son activité, le coordonnateur SPS doit tous les cinq ans participer à un stage d’actualisation de ses compétences organisé, sur cinq jours.Les modalités du stage d'actualisation de la formation spécifique sont précisées à l'article 12 et l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2012.Ce stage d'actualisation doit permettre au coordonnateur SPS :- d'intégrer dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs ;- de mieux prendre en compte les évolutions du domaine de la construction ;- d'échanger autour de ses pratiques professionnelles à partir de l'analyse des missions qu'il a effectuées pour en retirer des axes d'amélioration.A la fin du stage d'actualisation, une évaluation des compétences actualisées des stagiaires est réalisée. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont proportionnés au niveau de compétence (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit.En fin de formation, l'organisme de formation délivre une attestation d'actualisation de la formation spécifique indiquant le niveau et la phase d'activité pour lesquels les connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire ont été actualisés. Cette attestation mentionne si les compétences sont acquises ou non acquises pour chacun des items mentionnés ci-dessus.A noter, les formateurs de coordonnateurs SPS suivent leur stage d’actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS auprès de l’un des organismes formateur de formateurs.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 13 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Afin de pouvoir poursuivre son activité, le coordonnateur SPS doit tous les cinq ans participer à un stage d’actualisation de ses compétences organisé sur cinq jours.Les modalités du stage d'actualisation de la formation spécifique sont précisées à l'article 12 et l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2012.Ce stage d'actualisation doit permettre au coordonnateur SPS :- d'intégrer dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs ;- de mieux prendre en compte les évolutions du domaine de la construction ;- d'échanger autour de ses pratiques professionnelles à partir de l'analyse des missions qu'il a effectuées pour en retirer des axes d'amélioration.A la fin du stage d'actualisation, une évaluation des compétences actualisées des stagiaires est réalisée. Le dispositif d'évaluation et le niveau d'exigence requis sont proportionnés au niveau de compétence (1, 2 ou 3) et à la phase d'activité (conception et/ou réalisation) pour lesquels le stagiaire est inscrit.En fin de formation, l'organisme de formation délivre une attestation d'actualisation de la formation spécifique indiquant le niveau et la phase d'activité pour lesquels les connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire ont été actualisés. Cette attestation mentionne si les compétences sont acquises ou non acquises pour chacun des items mentionnés ci-dessus.