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Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS.Les articles 1er et 2 précisent le champ d'application de l'arrêté et les définitions des termes utilisés dans le texte.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié par un organisme de certification, lui-même accrédité par le COFRAC.Pour obtenir cette accréditation, l'organisme de formation doit notamment respecter les conditions posées par l'arrêté du 26 décembre 2012 (examen des candidatures, vérification de la maîtrise des prérequis, ou encore le stage de formation de coordonnateur SPS) ainsi que celles posées par la norme NF EN ISO/ CEI 17065 : décembre 2012 “ exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ”Ces organismes sont CERTIBAT, GLOBAL et ICERT.

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30 septembre 2022

Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Les conditions administratives, juridiques et économiques requises pour la certification des organismes de formation sont définies à l'annexe I du présent arrêté.Cette annexe détaille notamment les étapes de certification, les moyens mis à disposition par l'organisme de formation ainsi que l'organisation matérielle de la formation, et la mise en oeuvre du dispositif de formation.

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30 septembre 2022

Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

L'organisme de formation doit vérifier que le candidat au stage de formation de coordonnateur SPS remplit les conditions suivantes relatives à l'expérience professionnelle :Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, le candidat doit- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l'ouvrage, le candidat doit1)- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)

Outre la vérification des conditions relatives à l'expérience professionnelle, l'organisme de formation doit également vérifier que le candidat à la formation de coordonnateur SPS maitrise certains prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans le domaine du bâtiment.Ces prérequis sont fixés au point 1.1 de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2012.Dans le domaine de la prévention des risques professionnels :Le candidat doit maîtriser les notions de base relatives à la prévention et les enjeux de la prévention (dangers, risques, analyse des situations dégradées, des incidents et des accidents). Il dispose des notions suffisantes lui permettant de conduire une démarche de prévention des risques professionnels dans diverses situations de travail.Dans le domaine du bâtiment et du génie civil :Le candidat maîtrise le vocabulaire technique du bâtiment et du génie civil afin de communiquer efficacement avec ses acteurs.Il dispose des connaissances techniques en matière de bâtiment et de génie civil (principes constructifs, milieu, méthodes, organisation, planification, matériaux, matériels, moyens, lecture de plans...).Il doit être capable d'identifier les acteurs de la construction, leurs rôles, leurs missions et leurs interrelations et de situer un projet de construction dans son environnement économique, organisationnel, technique, administratif et juridique.L'organisme de formation s'assure de la maîtrise des prérequis notamment par un contrôle des justificatifs présentés par le stagiaire (diplômes, attestations d'employeurs ...) et par un entretien qui permet de vérifier les connaissances générales du candidat.

Droit de la prévention

30 septembre 2022