Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R761-4 du Code de la sécurité sociale
En cas de soins données à l'étranger les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont précisées aux articles R762-3 à R762-14 du Code de la sécurité sociale.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1261-2 du Code du travail
Les entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national doivent respecter les mêmes obligations et interdictions que les entreprises françaises faisant appel à des prestataires de service, notamment les règles relatives au travail illégal. Pour ce faire, il convient de consulter également les articles R1263-1 à R1263-2-1 du même code.A noter, sont constitutives de travail illégal les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite, emploi d'étranger non autorisé à travailler, cumuls irréguliers d'emploi, fraude ou fausse déclaration pour bénéficier d'allocations.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1261-3 du Code du travail
Un salarié détaché, au sens du présent titre IV du Code du travail livre II relatif aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, est un salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national et exécute à la demande de son employeur son travail sur le territoire national pour une durée limitée. Il doit exister un contrat de travail entre l'employeur et le salarié détaché, et leur relation de travail doit subsister pendant la période de détachement.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1262-1 du Code du travail
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et si ce contrat subsiste pendant la période de détachement.Le détachement est réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre lui et le destinataire de la prestation établi en France, entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, ou enfin pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1262-2 du Code du travail
Si les conditions du détachement sont réunies, à savoir s'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, et que leur relation subsiste pendant la période de détachement, une entreprise de travail temporaire établie hors de France peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice basée en France, ou auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mais exerçant temporairement une activité sur le territoire national.Dans ce cas les articles L1251-1 à L1251-63 du Code du travail, relatifs au contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L1251-32 et L1251-33 relatifs aux modalités de versement de l'indemnité de fin de mission qui concerne les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée dans leur pays d'origine.