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Article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela, en application des articles R4412-129 et suivants du Code du travail.L'arrêté du 25 juillet 2022 détermine ainsi les modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.Cette certification est toujours délivrée conformément à deux normes, la norme NF X 46-010 : août 2012 et la norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014.A noter, lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, chaque établissement peut détenir sa propre certification dès lors que l’employeur démontre que l’encadrement technique de l’établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d’encapsulage (PDRE), et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs de l’établissement.Les certificats doivent comporter au moins la date d’échéance de la certification de l’entreprise.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Les organismes certificateurs des entreprises doivent être accrédités par le Cofrac ou par un organisme équivalent. L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 précise les modalités de reconnaissance des équivalences des autres organismes pouvant accréditer les organismes certificateurs.Les organismes certificateurs exercent une mission de service public, leurs décisions bénéficient des mêmes garanties et possibilités de recours que les décisions administratives, comme indiqué à l’article L120-1 du Code des relations entre le public et l'administration (obligation de motivation des décisions, respect du contradictoire, droit à la régularisation en cas d’erreur, droit au contrôle) et à l’article L211-1 du même Code (motivation et signature des actes administratifs). Ces dispositions garantissent une meilleure lisibilité de leur situation aux entreprises demandant leur certification et aux décisions qui leur sont notifiées.À ce titre, le Directeur général du travail (DGT) doit désormais adresser au Cofrac, ou le cas échéant à l’organisme ayant procédé à l’accréditation de l’organisme certificateur, les faits susceptibles de constituer des manquements ou des non-conformités à l’arrêté du 25 juillet 2022 et aux normes de certification des entreprises et des organismes certificateurs. L’organisme d’accréditation doit alors, de façon écrite et motivée, indiquer au DGT les suites données à ce signalement.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Les organismes certificateurs des entreprises doivent être accrédités par le Cofrac ou par un organisme équivalent. L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 précise les modalités de reconnaissance des équivalences des autres organismes pouvant accréditer les organismes certificateurs.Les organismes certificateurs exercent une mission de service public, leurs décisions bénéficient des mêmes garanties et possibilités de recours que les décisions administratives, comme indiqué à l’article L120-1 du Code des relations entre le public et l'administration (obligation de motivation des décisions, respect du contradictoire, droit à la régularisation en cas d’erreur, droit au contrôle) et à l’article L211-1 du même Code (motivation et signature des actes administratifs). Ces dispositions garantissent une meilleure lisibilité de leur situation aux entreprises demandant leur certification et aux décisions qui leur sont notifiées.À ce titre, le Directeur général du travail (DGT) doit désormais adresser au Cofrac, ou le cas échéant à l’organisme ayant procédé à l’accréditation de l’organisme certificateur, les faits susceptibles de constituer des manquements ou des non-conformités à l’arrêté du 25 juillet 2022 et aux normes de certification des entreprises et des organismes certificateurs. L’organisme d’accréditation doit alors, de façon écrite et motivée, indiquer au DGT les suites données à ce signalement.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela, en application des articles R4412-129 et suivants du Code du travail.L'arrêté du 25 juillet 2022 détermine ainsi les modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.Cette certification est toujours délivrée conformément à deux normes, la norme NF X 46-010 : août 2012 et la norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014.Les certificats délivrés par les organismes certificateurs doivent a minima comporter la date d’échéance de la certification de l’entreprise.A noter, lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, chaque établissement peut détenir sa propre certification dès lors que l’employeur démontre que l’encadrement technique de l’établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d’encapsulage (PDRE), et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs de l’établissement.L'article 4 précise également que les opérations de surveillance ou de renouvellement tels que les audits siège et les audits inopinés de chantiers (dont le nombre varie selon l’effectif de salariés exposés à l’amiante dans l’entreprise) sont réalisées avant chaque échéance annuelle de la certification en cours, quelle que soit l’étape de certification atteinte par l’entreprise (probatoire, certification ou renouvellement de certification). Ces opérations sont conformes à la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 2022 entrent en vigueur le 1er mars 2023.En principe, les opérations de surveillance ou de renouvellement tels que les audits siège et les audits inopinés de chantiers (dont le nombre varie selon l’effectif de salariés exposés à l’amiante dans l’entreprise) sont réalisées avant chaque échéance annuelle de la certification en cours, quelle que soit l’étape de certification atteinte par l’entreprise (probatoire, certification ou renouvellement de certification).Les audits inopinés de chantier sont réalisés en phase de traitement de l’amiante, comme exigé par la norme NF X 46-011 : décembre 2014. Lors de ces audits, l’auditeur missionné peut relever des écarts au référentiel de certification (NF X 46-010 : août 2012) mais aussi des écarts à la prévention d’un risque professionnel autre que l’exposition aux fibres d’amiante mais inhérent à l’exécution d’un des processus mis en œuvre par l’entreprise.Toutefois, l'organisation des audits peut être modifiée dans les cas de figure suivants :- Si l'audit inopiné de chantier intervient en dehors de la phase de traitement de l'amiante : l’auditeur missionné peut quand même procéder à des constats sur l’activité déployée à ce moment-là par les opérateurs de l’entreprise en lien avec l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Ces constats peuvent rapporter des pratiques conformes comme non conformes de l’entreprise au référentiel de certification. L’auditeur formalise ses constats de conformité ou de non-conformité et les adresse à l’organisme certificateur qui les transmet à son instance de décision qui, au moment de l’examen du dossier de l’entreprise, évalue la pertinence de les utiliser afin d’évaluer la maîtrise qu’a l’entreprise concernée de ses procédures de traitement de l’amiante.- Lorsqu’une entreprise a bien déclaré des chantiers pouvant être audités mais que ceux-ci n’ont pas pu l’être avant l’échéance annuelle de la certification en cours : l’instance de décision de l’organisme certificateur définit, en fonction des résultats des audits réalisés sur la même période (audit siège ou audits inopinés de chantier), sous quelles conditions peut être maintenue la démarche de certification de l’entreprise.
Droit de la prévention
27 septembre 2022