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Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
En cas de cessation d’activité d'un organisme certificateur (pour toute autre cause que la non levée de la suspension d'accréditation prévue à l'article 7), ce dernier en informe immédiatement le Directeur général du travail.Les entreprises qu’il a certifiées ou dont il a instruit les dossiers en vue d’une certification doivent solliciter un autre organisme certificateur afin de transférer leur certification ou leur dossier.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 10 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
L'article 10 de l'arrêté du 25 juillet 2022 précise les relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du travail, dont les Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).Ainsi, la Dreets est tenue d'informer les organismes certificateurs des constats des agents de l’inspection du travail susceptibles de constituer des manquements ou des non-conformités de la part des entreprises certifiées. Les organismes certificateurs font part à la Dreets et à la Direction générale du travail des suites données à ces signalements.Les organismes certificateurs doivent constituer des relais d’information entre la Direction générale du travail et les entreprises certifiées. À ce titre, ils transmettent à ces dernières, ainsi qu’à l’instance de décision et aux auditeurs, les communications émanant de la Direction générale du travail en lien avec leur activité de sous-section 3.Enfin, les organismes certificateurs doivent fournir à la Direction générale du travail et au Cofrac chaque année, au plus tard le 1er avril, un rapport sur leur activité de certification des entreprises de traitement de l’amiante pour l’année civile écoulée. L'article 10 détaille le contenu du rapport d'activité.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 12 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 sont entrées en vigueur dès le 15 août 2022, à l’exception des articles 5 (cas particuliers de certains audits) et 6 (transfert de certification), qui entreront en vigueur le 1er mars 2023.Les certifications et accréditations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, c’est-à-dire au 15 août 2022, restent valables et sont toujours régies jusqu’à leur échéance par les dispositions de cet arrêté.Pour l’application de l’article 1er (nouvelle version de la norme de certification), des aménagements sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’échéance annuelle de la certification en cours durant laquelle est survenue l’épidémie de Covid-19.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L761-2 du Code de la sécurité sociale
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, et rémunérés par cet employeur, restent soumis à la législation française de la sécurité sociale en l'absence de conventions ou règlements internationaux si l'employeur s'engage à s'acquitter des cotisations dues. Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 sur les travailleurs détachés fixe la durée maximale pendant laquelle ces travailleurs peuvent bénéficier de la sécurité sociale. Ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
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26 septembre 2022Article R761-3 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un salarié détaché à l'étranger a un accident du travail, et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des articles R444-1 à R444-7 du Code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail survenus hors du territoire métropolitain.