Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Résultats de la recherche
5625 Résultats
Résultats par page :10
Article 12 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Article 12 de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux amiantés et des organismes certificateurs
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 sont entrées en vigueur dès le 15 août 2022, à l’exception des articles 5 (cas particuliers de certains audits) et 6 (transfert de certification), qui entreront en vigueur le 1er mars 2023.Les certifications et accréditations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, c’est-à-dire au 15 août 2022, restent valables et sont toujours régies jusqu’à leur échéance par les dispositions de cet arrêté.Pour l’application de l’article 1er (nouvelle version de la norme de certification), des aménagements sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’échéance annuelle de la certification en cours durant laquelle est survenue l’épidémie de Covid-19.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L761-2 du Code de la sécurité sociale
Article L761-2 du Code de la sécurité sociale
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, et rémunérés par cet employeur, restent soumis à la législation française de la sécurité sociale en l'absence de conventions ou règlements internationaux si l'employeur s'engage à s'acquitter des cotisations dues. Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 sur les travailleurs détachés fixe la durée maximale pendant laquelle ces travailleurs peuvent bénéficier de la sécurité sociale. Ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R761-3 du Code de la sécurité sociale
Article R761-3 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un salarié détaché à l'étranger a un accident du travail, et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des articles R444-1 à R444-7 du Code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail survenus hors du territoire métropolitain.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R761-4 du Code de la sécurité sociale
Article R761-4 du Code de la sécurité sociale
En cas de soins données à l'étranger les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont précisées aux articles R762-3 à R762-14 du Code de la sécurité sociale.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1261-2 du Code du travail
Article L1261-2 du Code du travail
Les entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national doivent respecter les mêmes obligations et interdictions que les entreprises françaises faisant appel à des prestataires de service, notamment les règles relatives au travail illégal. Pour ce faire, il convient de consulter également les articles R1263-1 à R1263-2-1 du même code.A noter, sont constitutives de travail illégal les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite, emploi d'étranger non autorisé à travailler, cumuls irréguliers d'emploi, fraude ou fausse déclaration pour bénéficier d'allocations.
Droit de la prévention
26 septembre 2022