Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4744-3 du Code du travail

On entend généralement par voies et réseaux divers une voie d'accès au chantier, un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité et une évacuation des matières usées. Les voies et réseaux divers doivent permettre aux travailleurs de disposer de conditions de travail et d'hygiène conformes à la réglementation.Le maitre d'ouvrage est responsable des voies et réseaux divers (même s'il les fait réaliser par une entreprise) sur le chantier, à défaut il encourt une peine d'amende de 22500 euros et une interruption des travaux.A noter, lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le maître d'ouvrage doit impérativement réaliser les VRD avant l'ouverture du chantier, soit avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article L4744-4 du Code du travail

Le maitre d'ouvrage qui ne respecte pas ses obligations relatives à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (l'absence de désignation du coordonnateur SPS, l'absence de plan général de coordination, ou encore l'absence de dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage) sur le chantier encourt une peine d'amende de 10 000 euros (15 000€ et 1 an d'emprisonnement en cas de récidive).

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article L4744-7 du Code du travail - Obligation de coordination du MOA

Les infractions relatives à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé prévues aux articles L4744-1 à L4744-5 du Code du travail (absence de désignation d'un coordonnateur SPS, l'absence d'envoi aux autorités de la déclaration préalable, le défaut de réalisation des voies et réseaux divers, l'absence de plan général de coordination, ou encore l'absence de dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage) peuvent être constatées par les personnes suivantes :- les officiers de polices judiciaires ;- les agents de contrôles de l'inspection du travail;- les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4741-4 du Code du travail - Obligation de coordination du MOA

L'article R4741-4 du Code du travail prévoit les sanctions applicables au maître d'ouvrage en cas de manquement à ses obligations relatives au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT).A titre d'exemple, le maître d'ouvrage encourt une amende de 1500 euros (et 3000 euros en cas de récidive) s'il n'a pas constitué le CISSCT conformément à l'article R4532-77 du Code du travail.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-38 du Code du travail - Registre-journal

Le registre-journal de la coordination (RJC) est un document constituant un outil de communication du coordonnateur SPS avec l'ensemble des acteurs à l'acte de construire. Il sert à informer et à établir une communication entre les différents intervenants pendant l'opération. Le RJC est un document propre au coordonnateur SPS qui rassemble l’ensemble des observations relatives à la coordination SPS et aux situations à risques rencontrées tout au long du chantier pour lesquelles des mesures doivent être prises par les entreprises concernées pour y remédier.Ces observations sont visées par les parties concernées.Le registre-journal est le premier document que doit ouvrir le coordonnateur SPS dès la phase de conception du projet, soit dès la signature du contrat de coordination avec le maître d'ouvrage. Le coordonnateur SPS doit ensuite tenir à jour le registre-journal. Le coordonnateur SPS doit conserver le RJC pendant cinq ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.Les articles R4532-38 et R4532-39 du Code du travail détaillent l'ensemble des éléments devant figurer au RJC. Il contient toutes les décisions prises relatives à la coordination (comptes rendus de réunions et des inspections communes, observations ou notifications adressées aux divers intervenants et leurs réponses, passation de consignes entre coordonnateurs, transmission du DIUO…).Le coordonnateur doit être mesure de présenter le RJC, en cas de demande, au maître d'oeuvre, à l'inspection du travail, aux agents du service de prévention de l'organisme de sécurité sociale et de l'OPPBTP ainsi qu'aux membres du CISSCT lorsqu'il est constitué.

Droit de la prévention

26 septembre 2022