Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-46 du Code du travail
Le contenu du PGC SPS est défini de façon très précise. Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 le PGC SPS a un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquée à l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des différentes procédures. Il est joint au dossier de consultation des entreprises.Le PGC SPS permet de mettre en place de façon très concrète la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier qui sera adaptée en fonction de l'opération.A noter, les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-47 du Code du travail
Le contenu du PGC SPS est défini de façon très précise. Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 le PGC SPS a un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquée à l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des différentes procédures. Il est joint au dossier de consultation des entreprises.Le PGC SPS permet de mettre en place de façon très concrète la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier qui sera adaptée en fonction de l'opération.Le PGC SPS est un document évolutif qui doit, donc, pouvoir être adapté en fonction de la réalité du chantier, de l'évolution des travaux du chantier, de leur durée effective et par conséquent de leur planification ou de leur phasage.Le coordonnateur SPS doit, à chaque modification ou mise à jour du PGC SPS, transmettre la nouvelle version à toutes les entreprises désignées sur l'opération, qu'elles soient titulaires ou sous-traitantes.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-48 du Code du travail
Le contenu du PGC SPS est défini de façon très précise. Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 le PGC SPS a un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquée à l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des différentes procédures. Il est joint au dossier de consultation des entreprises.Le PGC SPS permet de mettre en place de façon très concrète la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier qui sera adaptée en fonction de l'opération.Le PGC SPS intègre les mesures liées à la coactivité mentionnées dans les PPSPS des différentes entreprises en les harmonisant.Cette harmonisation permet de prendre en compte :- la cohérence entre le PGC SPS et les PPSPS- la compatibilité des interventions simultanées et successives en matière de coactivitéDans le cadre d'une opération dans un site en exploitation, le PGC SPS intègrera le plan de prévention en l'harmonisant.Cette harmonisation permet de prendre en compte :- la cohérence entre le PGC SPS et le Plan de Prévention, notamment dans les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exposition aux risques liés à l'exploitation, mais également des contraintes internes au site comme les mesures d'accès ou les procédures de secours.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-49 du Code du travail
Le PGC SPS doit être adressé, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT, et cela dès la phase de consultation des entreprises.Un exemplaire à jour du PGC SPS doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation par :- le médecin du travail,- les membres du Comité social et économique (CSE) appelés à intervenir sur le chantier,- les membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) pour les opérations de 1re catégorie,- les représentants de l’inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.La conservation du PGC SPS, par le maître d'ouvrage, est fixée à 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-50 du Code du travail
Le PGC SPS doit être adressé, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT, et cela dès la phase de consultation des entreprises.Un exemplaire à jour du PGC SPS doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation par :- le médecin du travail,- les membres du Comité social et économique (CSE) appelés à intervenir sur le chantier,- les membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) pour les opérations de 1re catégorie,- les représentants de l’inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.La conservation du PGC SPS, par le maître d'ouvrage, est fixée à 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage.