Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4532-57 du Code du travail

Pour les opérations non soumises à Coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage.Le PPSPS est ainsi à la fois un outil d'organisation opérationnel au service des entreprises, et un outil de prévention des risques : il permet à chaque entreprise concernée de préparer son chantier, de former ses travailleurs et de s'adapter aux évolutions du chantier.A noter, au sein de l'entreprise, le PPSPS devra de préférence être établi par une personne qui a véritablement la responsabilité de l'exécution des travaux. Le PPSPS est donc établir par le responsable opérationnel, ou tout au moins sous son contrôle direct, ce qui n'exclut pas la participation d'autres personnes de l'entreprise (tels que l'animateur sécurité, le représentant du service "méthodes" pour un avis sur les modes opératoires, ou encore les travailleurs eux-mêmes afin que leur point de vue soit pris en compte lors des choix organisationnels).

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-59 du Code du travail - PPSPS

D'une manière générale, le coordonnateur SPS est tenu de transmettre à chaque entreprise intervenante qui en fait la demande les PPSPS établis par les autres entreprises (article R4532-58 du Code du travail). Ces PPSPS constituent une aide importante pour l'analyse des risques générés par l'activités des autres intervenants que doit réaliser l'entreprise pour son propre PPSPS.Le coordonnateur SPS est en revanche tenu, pour les opérations de construction de bâtiment, de communiquer obligatoirement aux entreprises intervenantes les PPSPS des entreprises chargées du gros oeuvre ou du lot principal, ainsi que celui des entreprises chargées d'exécuter des travaux comportant des risques particuliers.La liste des travaux à risques particuliers est fixée par un arrêté du 25 février 2003.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-60 du Code du travail

L'entreprise de travaux qui fait exécuter, en tout ou partie, le contrat conclu avec le maître d'ouvrage par un ou plusieurs sous-traitants doit remettre à ces derniers :- un exemplaire du PGC SPS,- un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-61 du Code du travail - PPSPS

Les entreprises sous-traitantes sont impliquées dans la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier pour lesquels elles interviennent.Elles ont également leur propre responsabilité dans l'exécution des travaux.Cette implication se traduit notamment par la réalisation de leur propre PPSPS en tenant compte des informations suivantes :- celles reçues par l'entreprises;- celles contenues dans le PGC SPS;- celles contenues dans le document remis par l'entreprise et qui précise les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs (article R4532-60 du Code du travail).

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-62 du Code du travail - PPSPS

Chaque entrepreneur, y compris les sous-traitants, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal) pour établir son PPSPS. Lorsqu’il s’agit de travaux de second œuvre de bâtiment, ou de travaux accessoires d’une opération de génie civil, le délai de trente jours est ramené à huit jours si les travaux envisagés ne comportent pas de risques particuliers.La liste des travaux à risques particuliers est fixée par l'arrêté du 25 février 2003.Ces délais sont impératifs et doivent être isolés, par le maître d'ouvrage ou par l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, du délai d'exécution des travaux proprement dits.Ces délais garantissent aux entreprises le temps nécessaire pour intégrer la prévention dans leurs procédures d'intervention et pour rédiger leur PPSPS.

Droit de la prévention

26 septembre 2022