Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4532-53 du Code du travail - PGC SPS

Les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS simplifié.Pour mémoire, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de catégorie 3, c'est à dire :- opération dont le volume de travaux est inférieur à 500 hommes par jour ;- ET faisant intervenir au moins deux entreprises ,- ET comportant des travaux à risques particuliers (travaux listés par un arrêté du 25 février 2003).le coordonnateur SPS doit rédiger, avant la consultation des entreprises, une version simplifiée du PGC SPS.Le PGC simplifié se concentre sur les interférences liées aux travaux à risque particuliers énumérés dans l'arrêté du 2003 prévus dans l’opération.Si au cours d'une opération de catégorie 3 le coordonnateur SPS a connaissance de l'existence d'un ou plusieurs travaux à risques particuliers, il doit impérativement rédiger un PGC simplifié avant la poursuite des travaux.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-54 du Code du travail - PGC SPS

Si au cours d'une opération de catégorie 3 le coordonnateur SPS a connaissance de l'existence d'un ou plusieurs travaux à risques particuliers, il doit impérativement rédiger un PGC simplifié avant la poursuite des travaux.Pour mémoire, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de catégorie 3, c'est à dire :- opération dont le volume de travaux est inférieur à 500 hommes par jour ;- ET faisant intervenir au moins deux entreprises ,- ET comportant des travaux à risques particuliers (travaux listés par un arrêté du 25 février 2003).le coordonnateur SPS doit rédiger, avant la consultation des entreprises, une version simplifiée du PGC SPS.Le PGC simplifié se concentre sur les interférences liées aux travaux à risque particuliers énumérés dans l'arrêté du 2003 prévus dans l’opération.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-55 du Code du travail - PGC SPS

Les obligations suivantes relatives au PGC SPS sont également applicables au PGC simplifié pour les opérations de catégorie 3 comportant des travaux à risques particuliers :- Le maître d'ouvrage doit, tout comme l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, faire savoir aux futurs entrepreneurs que le chantier est soumis à l'obligation d'un PGC SPS simplifié.- Le PGC simplifié est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises par le Coordonnateur SPS.- Le PGC simplifié intègre, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les PPSPS simplifiés des entreprises intervenantes, ainsi que les plans de prévention s'ils sont requis.- Le PGC simplifié doit être adressé, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT, et cela dès la phase de consultation des entreprises.- Un exemplaire à jour du PGC simplifié doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation du médecin du travail, des membres du Comité social et économique appelés à intervenir sur le chantier, des représentants de l’inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.- Le PGC simplifié tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article L4532-9 du Code du travail - PPSPS

Dès lors qu'une entreprise de travaux, y compris une entreprise sous-traitante, intervient sur un chantier soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination (PGC SPS), elle doit établir avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qu'elle communique au coordonnateur SPS.Par ailleurs, pour les opérations non soumises à coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage.Le PPSPS est élaboré par l'entreprise intervenante à partir des informations contenues dans le PGC SPS, des mesures de prévention prises à la suite de l'évaluation des risques transcrite dans son document unique, et des échanges lors de l'inspection commune réalisée avec le coordonnateur SPS.Le PPSPS est ainsi à la fois un outil d'organisation opérationnel au service des entreprises et du coordonnateur SPS, et un outil de prévention des risques : il permet à chaque entreprise concernée de préparer son chantier, de former ses travailleurs et de s'adapter aux évolutions du chantier. Il permet ainsi au coordonnateur SPS d'anticiper la coactivité sur le chantier et d'adapter son PGC SPS.A noter, au sein de l'entreprise, le PPSPS devra de préférence être établi par une personne qui a véritablement la responsabilité de l'exécution des travaux. Le PPSPS est donc établir par le responsable opérationnel, ou tout au moins sous son contrôle direct, ce qui n'exclut pas la participation d'autres personnes de l'entreprise (tels que l'animateur sécurité, le représentant du service "méthodes" pour un avis sur les modes opératoires, ou encore les travailleurs eux-mêmes afin que leur point de vue soit pris en compte lors des choix organisationnels).

Droit de la prévention

26 septembre 2022

Article R4532-56 du Code du travail - PPSPS

Chaque entrepreneur, y compris les sous-traitants, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal pour les sous-traitants) pour établir son PPSPS. Lorsqu’il s’agit de travaux de second œuvre de bâtiment, ou de travaux accessoires d’une opération de génie civil, le délai de trente jours est ramené à huit jours si les travaux envisagés ne comportent pas de risques particuliers.Pour mémoire, dès lors qu'une entreprise de travaux, y compris une entreprise sous-traitante, intervient sur un chantier soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination (PGC SPS), elle doit établir avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qu'elle communique au coordonnateur SPS.Par ailleurs, pour les opérations non soumises à coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage (article R4532-57 du Code du travail).Ces délais garantissent aux entreprises le temps nécessaire pour intégrer la prévention dans leurs procédures d'intervention et pour rédiger leur PPSPS.

Droit de la prévention

26 septembre 2022