Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-61 du Code du travail
Les entreprises sous-traitantes sont impliquées dans la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier pour lesquels elles interviennent.Elles ont également leur propre responsabilité dans l'exécution des travaux.Cette implication se traduit notamment par la réalisation de leur propre PPSPS en tenant compte des informations suivantes :- celles reçues par l'entreprises;- celles contenues dans le PGC SPS;- celles contenues dans le document remis par l'entreprise et qui précise les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs (article R4532-60 du Code du travail).
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-62 du Code du travail
Chaque entrepreneur, y compris les sous-traitants, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal) pour établir son PPSPS. Lorsqu’il s’agit de travaux de second œuvre de bâtiment, ou de travaux accessoires d’une opération de génie civil, le délai de trente jours est ramené à huit jours si les travaux envisagés necomportent pas de risques particuliers.La liste des travaux à risques particuliers est fixée par un arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.La circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 précise à ce sujet que ces délais sont impératifs et doivent être isolés, par le maître d'ouvrage ou par l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, du délai d'exécution des travaux proprement dits.Ces délais garantissent aux entreprises le temps nécessaire pour intégrer la prévention dans leurs procédures d'intervention et pour rédiger leur PPSPS.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-63 du Code du travail
Le contenu du PPSPS est détaillé aux articles R4532-63 à R4532-68 du Code du travail et à l'article R4532-72 du même Code.Le PPSPS est constitué de quatre grandes parties :- les renseignements généraux sur l'entreprise, les acteurs du chantier et la nature des travaux à réaliser ;- l'organisation des secours ;- les installations de chantier, notamment en matière d’hygiène et de conditions de travail ;- les modes opératoires et mesures de prévention des risques professionnels.L'article R4532-63 du Code du travail indique les informations générales sur l'entreprise à mentionner dans le PPSPS.Cette partie en début du PPSPS consigne les données d’ordre général telles que :- le nom, l’adresse de l’entreprise ;- les travaux à réaliser ;- les coordonnées de la personne dirigeant les travaux, du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, du coordonnateur SPS ;- l’évolution prévisible des effectifs et leurs dates d’intervention ;- les noms et les coordonnées des entreprises sous-traitantes connues.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-64 du Code du travail
Le contenu du PPSPS est détaillé aux articles R4532-63 à R4532-68 du Code du travail et à l'article R4532-72 du même Code.Le PPSPS est un document de travail opérationnel. Il prévoit en amont l'organisation du travail afin d'éviter les risques ou les prévenir et doit être directement exploitable par les opérateurs sur le chantier. Pour cela, il est conseillé de découper les unités de travail en tâches élémentaires que les équipes auront à effectuer (les tâches "types" ou "standards" reproductibles, et les tâches spécifiques de l'intervention sur le chantier).Le PPSPS doit également prendre en compte les mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur SPS dans le PGC SPS, et les neufs principes généraux de prévention.Le PPSPS doit mentionner, en les distinguant, les mesures prises pour prévenir les différents risques suivants :- Les risques générés par l'activité des autres entreprises, le chantier ou son environnement et pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise ;- Les risques générés par l'activités de l'entreprise sur les autres intervenants, et notamment les travaux comportant des risques particuliers selon l'article L4532-8 du Code du travail (les travaux et les processus de travail de l'entreprise susceptibles de générer ces risques sont décrits dans le PPSPS) ;- Les risques générés par l'activité de l'entreprise sur ses propres salariés.Enfin, lorsque le PGC SPS et l'analyse de risques menée par l'entreprise concluent à l'absence de risque pour l'un des points mentionnés précédemment, l'entreprise doit le mentionner expressément dans le PPSPS. De même, si une mesure de prévention prévue n'a finalement pas pu être appliquée, l'entreprise doit indiquer dans son PPSPS les moyens mis en oeuvre pour obtenir une efficacité au moins équivalente. Cette substitution doit être portée à la connaissance du coordonnateur SPS et des destinataires du PPSPS (inspection du travail, CARSAT et OPPBTP).A noter, le PPSPS est un document évolutif qui s’adapte aux conditions spécifiques de l’intervention sur chantier ; il est donc mis à jour régulièrement pour tenir compte des changements survenus. Il doit rester un outil de pilotage en temps réel du chantier.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-65 du Code du travail
Le contenu du PPSPS est détaillé aux articles R4532-63 à R4532-68 du Code du travail et à l'article R4532-72 du même Code.Le PPSPS est un document de travail opérationnel. Il prévoit en amont l'organisation du travail afin d'éviter les risques ou les prévenir et doit être directement exploitable par les opérateurs sur le chantier. Pour cela, il est conseillé de découper les unités de travail en tâches élémentaires que les équipes auront à effectuer (les tâches "types" ou "standards" reproductibles, et les tâches spécifiques de l'intervention sur le chantier).Lorsque le PGC SPS et l'analyse de risques menée par l'entreprise concluent à l'absence de risque pour l'un des points mentionnés précédemment, l'entreprise doit le mentionner expressément dans le PPSPS. De même, si une mesure de prévention prévue n'a finalement pas pu être appliquée, l'entreprise doit indiquer dans son PPSPS les moyens mis en oeuvre pour obtenir une efficacité au moins équivalente. Cette substitution doit être portée à la connaissance du coordonnateur SPS et des destinataires du PPSPS (inspection du travail, CARSAT et OPPBTP).A noter, le PPSPS est un document évolutif qui s’adapte aux conditions spécifiques de l’intervention sur chantier ; il est donc mis à jour régulièrement pour tenir compte des changements survenus. Il doit rester un outil de pilotage en temps réel du chantier.