Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L341-3 du Code de la sécurité sociale
L'état d'invalidité d'une personne est apprécié en tenant compte plusieurs facteurs : - de sa capacité de travail restante ;- de son état général ;- de son âge ;- de ses facultés physiques et mentales ;- de ses aptitudes et sa formation professionnelle.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L341-4 du Code de la sécurité sociale
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :- Invalides incapables d'exercer une activité rémunérée ;- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; - Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.Le classement de l'invalide dans l'une des catégories ci-dessous sert à déterminer le montant de sa pension d'invalidité.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article D762-9 du Code de la sécurité sociale
Un salarié ou travailleur assimilé salarié affilié à la Sécurité sociale peut prétendre au bénéfice :- d'indemnités journalières en cas de maladie constatée par le médecin traitant ; - d'indemnités journalières en cas de congé maternité ; - d'un capital décès au profit des ayants droit en cas de décès ;- d'une pension invalidité en cas d'incapacité physique.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
L'incapacité physique temporaire d'un salarié à travailler suite à un accident ou d'une maladie doit être constatée par le médecin traitant qui délivrera un arrêt de travail au salarié. Afin de compenser la perte de salaire du salarié, l'assurance maladie est chargée de lui verser des indemnités journalières. Une sage femme est également autorisée à délivrer des arrêts de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.Sauf exception, si l'arrêt de travail est prescrit en vue de suivre une cure thermale, le bénéficiaire de l'arrêt ne peut pas percevoir d'indemnités journalières.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L321-2 du Code de la sécurité sociale
Le salarié doit justifier auprès de son employeur toute interruption de travail en raison de son état de santé. L'interruption de travail doit être constatée par un médecin qui délivrera au salarié concerné un arrêt de travail (signé par le médecin). Il appartient ensuite au salarié d'envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt à la CPAM et à son employeur. Si le salarié adresse l'arrêt hors délai, la CPAM l'informe du retard constaté et précise qui lui sera appliqué une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.