Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L4744-2 du Code du travail
Article L4744-2 du Code du travail
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux. Le fait de ne pas envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail est passible d'une amende de 4500 euros.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L341-1 du Code de la sécurité sociale - Invalidité
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale - Invalidité
Cet article vient fixer les conditions qu'une personne doit remplir pour qu'elle puisse bénéficier d'une pension d'invalidité. Ainsi, une personne est considérée invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet à la victime de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par l'altération de son état de santé.
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20 septembre 2022Article L341-3 du Code de la sécurité sociale - Invalidité
Article L341-3 du Code de la sécurité sociale - Invalidité
L'état d'invalidité d'une personne est apprécié en tenant compte plusieurs facteurs : - de sa capacité de travail restante ;- de son état général ;- de son âge ;- de ses facultés physiques et mentales ;- de ses aptitudes et sa formation professionnelle.
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20 septembre 2022Article L341-4 du Code de la sécurité sociale - Invalidité
Article L341-4 du Code de la sécurité sociale - Invalidité
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :- Invalides incapables d'exercer une activité rémunérée ;- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; - Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.Le classement de l'invalide dans l'une des catégories ci-dessous sert à déterminer le montant de sa pension d'invalidité.
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20 septembre 2022Article D762-9 du Code de la sécurité sociale - Invalidité et incapacité
Article D762-9 du Code de la sécurité sociale - Invalidité et incapacité
Un salarié ou travailleur assimilé salarié affilié à la Sécurité sociale peut prétendre au bénéfice :- d'indemnités journalières en cas de maladie constatée par le médecin traitant ; - d'indemnités journalières en cas de congé maternité ; - d'un capital décès au profit des ayants droit en cas de décès ;- d'une pension invalidité en cas d'incapacité physique.
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20 septembre 2022