Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L323-3 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes

Lorsqu'un salarié reprend son travail à temps partiel thérapeutique, il aura le droit à une indemnité journalière versée par la CPAM si : - Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;- Ou s'il fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par le décret.

Droit de la prévention

20 septembre 2022

Article L1226-1-2 du Code du travail - Incapacités temporaires et permanentes

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail non professionnel et qu'il bénéficie d'indemnités journalières versées par la CPAM à ce titre, celui-ci peut avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM ou la CARSAT/CRAMIF/CGSS participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée de l'arrêt de travail. Le contrat de travail du salarié reste suspendu pendant la durée de la formation.

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20 septembre 2022

Article L1226-1-3 du Code du travail - Incapacités temporaires et permanentes

Le rendez-vous de liaison a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en vue du retour du salarié à la suite d’une absence prolongée, d'une durée de plus de 30 jours, due à une incapacité liée à une maladie ou un accident.Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de préreprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.Ce rendez-vous a lieu entre l’employeur et le salarié en y associant le service (SPST), à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

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20 septembre 2022

Article R433-15 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes

Une victime d'accident du travail peut reprendre son travail de manière aménagée ou à temps partiel avant sa guérison ou avant la consolidation de sa blessure si elle a l'autorisation de son médecin traitant. Elle doit en aviser sa CPAM et lui adresser :- un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ;- une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la rémunération correspondante. L'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire au salarié. Elle doit être adressée par la victime à la CPAM lors de tout changement d'emploi ou de rémunération.En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, le salarié fait l'objet d'un nouvel examen.Si le médecin-conseil ou le médecin expert reconnaît que le travail du salarié est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, la caisse primaire décide du maintien total ou partiel de l'indemnité, compte tenu de l'attestation de salaire adressée par l'employeur, ou, si celle-ci n'a pas été produite ou lui paraît insuffisante, au vu des résultats de l'enquête effectuée.La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée.

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20 septembre 2022

Article L434-2 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes

Le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'un accident du travail est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée chaque année.En cas d'accidents successifs, ces accidents sont pris en compte dans les modalités de calcul de l'augmentation ou de la diminution du montant de la rente à verser à la victime.

Droit de la prévention

20 septembre 2022