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Droit de la prévention
20 septembre 2022Article R4532-3 du Code du travail
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x nombre de jours ouvrés par mois (généralement compris entre 20 et 22) x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.A noter : L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.La déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02 (le contenu de la déclaration préalable est par ailleurs fixé par un arrêté du 7 mars 1995).Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations non soumises à permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux.La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail
L'arrêté du 7 mars 1995 définit le contenu de la déclaration préalable que le maître d'ouvrage doit établir (article L235-2 du Code du travail devenu L4532-1) pour les opérations suivantes (articles R4532-2 et R4523-3 du Code du travail) :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.Aujourd'hui, la déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02.La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Annexe de l'arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L235-2 du Code du travail
L'arrêté du 7 mars 1995 définit le contenu de la déclaration préalable que le maître d'ouvrage doit établir (article L235-2 du Code du travail devenu L4532-1) pour les opérations suivantes (articles R4532-2 et R4523-3 du Code du travail) :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.Aujourd'hui, la déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02.La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L4744-2 du Code du travail
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux. Le fait de ne pas envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail est passible d'une amende de 4500 euros.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article vient fixer les conditions qu'une personne doit remplir pour qu'elle puisse bénéficier d'une pension d'invalidité. Ainsi, une personne est considérée invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet à la victime de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par l'altération de son état de santé.