Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Résultats de la recherche
5590 Résultats
Résultats par page :10
Article R3512-9 du Code de la santé publique - Tabac
Article R3512-9 du Code de la santé publique - Tabac
L'accès aux emplacements réservés aux fumeurs est interdit aux mineurs
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article L3513-6 du Code de la santé publique - Vapotage
Article L3513-6 du Code de la santé publique - Vapotage
Il est interdit de vapoter dans :- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;- Les moyens de transport collectif fermés (trains ; bus etc) ;- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (ex : salle de réunion).
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3513-2 du Code de la santé publique - Vapotage
Article R3513-2 du Code de la santé publique - Vapotage
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif qui reçoivent des postes de travail (ex : salle de réunion), à l'exclusion des locaux qui accueillent du public.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3513-3 du Code de la santé publique - Vapotage
Article R3513-3 du Code de la santé publique - Vapotage
Dans les lieux où il est interdit de vapoter, une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux doit être affichée.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3513-4 du Code de la santé publique - Vapotage
Article R3513-4 du Code de la santé publique - Vapotage
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 du Code de la santé publique relatifs à l'interdiction de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif s'appliquent sans faire obstacle aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Droit de la prévention
19 septembre 2022