Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3512-5 du Code de la santé publique
Le dispositif de ventilation mécanique installé dans l'emplacement destiné aux fumeurs doit faire l'objet de maintenance. A l'issue de l'opération de maintenance, l'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif doit produire une attestation indiquant que :- le dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permet un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure ;- le dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment ;- le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3512-8 du Code de la santé publique
Les articles R3512-2 à R3512-9 du Code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans certains lieux collectifs s'appliquent aux employeurs, sans faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du Code de la santé publique.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3512-9 du Code de la santé publique
L'accès aux emplacements réservés aux fumeurs est interdit aux mineurs
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article L3513-6 du Code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans :- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;- Les moyens de transport collectif fermés (trains ; bus etc) ;- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (ex : salle de réunion).
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3513-2 du Code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif qui reçoivent des postes de travail (ex : salle de réunion), à l'exclusion des locaux qui accueillent du public.