Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3513-3 du Code de la santé publique
Dans les lieux où il est interdit de vapoter, une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux doit être affichée.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3513-4 du Code de la santé publique
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 du Code de la santé publique relatifs à l'interdiction de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif s'appliquent sans faire obstacle aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Droit de la prévention
19 septembre 2022Article R3515-8 du Code de la santé publique
Le fait pour l'employeur de ne pas afficher la signalisation indiquant l'interdiction de vapoter dans les lieux soumis à cette obligation est puni d'une amende de 450 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R412-1 du Code de la route
Le port de la ceinture est obligatoire dès lors que le véhicule en est équipé sauf quelques exceptions prévues à l'article.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R412-13 du Code de la route
Un véhicule (ou son chargement) peut être immobilisé, lorsqu'il détériore la route.