Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L121-1 du Code de la route
Article L121-1 du Code de la route
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions qu'il commet.Toutefois, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail du conducteur, décider que le paiement des amendes sera, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article L121-2 du Code de la route
Article L121-2 du Code de la route
Le titulaire de la carte grise du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions liées à un mauvais stationnement ou à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.Si jamais la carte grise a été établie au nom d'une personne morale (entreprise), la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal (le dirigeant) de cette personne morale.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R121-1 du Code de la route
Article R121-1 du Code de la route
Tout employeur qui donne, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier, des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le Code de la route, s'expose à une amende de 1500 euros maximum ou 3000 euros maximum en cas de récidive.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article L433-1 du Code de la route
Article L433-1 du Code de la route
Pour effectuer des transports exceptionnels, le conducteur d'un véhicule d'accompagnement ("voiture pilote") doit avoir suivi une formation professionnelle.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-1 du Code de la route
Article R433-1 du Code de la route
En raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, les véhicules suivants doivent faire l'objet d'une autorisation préalable :- les véhicules à moteur ou remorques transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ;- les véhicules ou engins spéciaux ;- les véhicules ou matériels de travaux publics.Néanmoins, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable et non d'une autorisation préalable. L'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,précise notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés par cette déclaration préalable.Le fait de faire circuler un véhicule soumis à autorisation ou déclaration préalable sans avoir procédé à cette autorisation ou déclaration préalable est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 1500 euros.Par ailleurs, le fait de faire circuler un véhicule soumis à autorisation, sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, ou un véhicule soumis à déclaration sans respecter les dimensions et les masses maximales (arrêté du 4 mai 2006 précité), est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à :-750 euros, pour le dépassement du poids du véhicule ou de la charge maximale par essieu ou pour le non-respect d'une prescription visée aux documents précités, et autre que celle visée ci-dessous ;-1500 euros, pour le non-respect de l'itinéraire autorisé ou pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau ;-1500 euros, lorsque, concernant les dimensions du chargement, le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.A noter, le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre :-si le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions ;-si le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les règles de dimensions et de masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.
Droit de la prévention
16 septembre 2022