Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R413-13 du Code de la route
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, l'indication de la ou des vitesses maximales (disques de limitation de vitesse) qu'ils sont tenus de ne pas dépasser, à l'arrière du véhicule.L'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles, dans son article 2, liste les véhicules concernés par l'apposition d'un ou plusieurs disques. Par exemple, les véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3, 5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes doivent porter 2 disques de limitation de vitesse : 90 et 80.Le conducteur qui ne respecte pas l'obligation d'apposer cette signalisation s'expose à une amende de 150 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R413-14 du Code de la route
Tout conducteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus est punie d'une amende et encourt également les peines complémentaires suivantes :-la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans maximum, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;-l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article L121-1 du Code de la route
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions qu'il commet.Toutefois, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail du conducteur, décider que le paiement des amendes sera, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article L121-2 du Code de la route
Le titulaire de la carte grise du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions liées à un mauvais stationnement ou à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.Si jamais la carte grise a été établie au nom d'une personne morale (entreprise), la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal (le dirigeant) de cette personne morale.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article L121-6 du Code de la route
Lorsqu'une infraction constatée par radars automatiques, a été commise avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.Le représentant légal qui ne respecte pas cette règle est puni d'une amende de 750 euros maximum.