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Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R121-1 du Code de la route
Tout employeur qui donne, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier, des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le Code de la route, s'expose à une amende de 1500 euros maximum ou 3000 euros maximum en cas de récidive.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article L433-1 du Code de la route
Pour effectuer des transports exceptionnels, le conducteur d'un véhicule d'accompagnement ("voiture pilote") doit avoir suivi une formation professionnelle.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-1 du Code de la route
En raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, les véhicules suivants doivent faire l'objet d'une autorisation préalable :- les véhicules à moteur ou remorques transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ;- les véhicules ou engins spéciaux ;- les véhicules ou matériels de travaux publics.Néanmoins, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable et non d'une autorisation préalable. L'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,précise notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés par cette déclaration préalable.Le fait de faire circuler un véhicule soumis à autorisation ou déclaration préalable sans avoir procédé à cette autorisation ou déclaration préalable est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 1500 euros.Par ailleurs, le fait de faire circuler un véhicule soumis à autorisation, sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, ou un véhicule soumis à déclaration sans respecter les dimensions et les masses maximales (arrêté du 4 mai 2006 précité), est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à :-750 euros, pour le dépassement du poids du véhicule ou de la charge maximale par essieu ou pour le non-respect d'une prescription visée aux documents précités, et autre que celle visée ci-dessous ;-1500 euros, pour le non-respect de l'itinéraire autorisé ou pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau ;-1500 euros, lorsque, concernant les dimensions du chargement, le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.A noter, le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre :-si le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions ;-si le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les règles de dimensions et de masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-2 du Code de la route
1/ L'autorisation préalable :L'autorisation préalable est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national.L'autorisation préalable du préfet mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre.A noter, lorsque le lieu de départ est hors territoire français, l'autorisation préalable est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.De plus, lorsque le transport exceptionnel traverse plusieurs départements, l'autorisation préalable est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier national ou départemental, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné.2/ La déclaration préalable :Tout comme l'autorisation, la déclaration préalable est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national. Elle est également valable sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres.A noter, lorsque le lieu de départ est hors territoire français, la déclaration préalable est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France.La déclaration permet de circuler pendant trois ans maximum.3/ Amende de 4ème classe :Le conducteur qui ne respecte pas les indications données par les conducteurs de véhicules de guidage s'expose à une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-2-1 du Code de la route
Les réseaux routiers sont définis à l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Pour information, les cartes des réseaux routiers départementaux et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels à jour, sont disponibles sur le site www.geoportail.gouv.fr/donnees/transports-exceptionnels-reseaux-routiers