Votre recherche Droit de la prévention
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Article R433-2 du Code de la route
Article R433-2 du Code de la route
1/ L'autorisation préalable :L'autorisation préalable est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national.L'autorisation préalable du préfet mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre.A noter, lorsque le lieu de départ est hors territoire français, l'autorisation préalable est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.De plus, lorsque le transport exceptionnel traverse plusieurs départements, l'autorisation préalable est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier national ou départemental, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné.2/ La déclaration préalable :Tout comme l'autorisation, la déclaration préalable est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national. Elle est également valable sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres.A noter, lorsque le lieu de départ est hors territoire français, la déclaration préalable est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France.La déclaration permet de circuler pendant trois ans maximum.3/ Amende de 4ème classe :Le conducteur qui ne respecte pas les indications données par les conducteurs de véhicules de guidage s'expose à une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-2-1 du Code de la route
Article R433-2-1 du Code de la route
Les réseaux routiers sont définis à l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Pour information, les cartes des réseaux routiers départementaux et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels à jour, sont disponibles sur le site www.geoportail.gouv.fr/donnees/transports-exceptionnels-reseaux-routiers
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-2-2 du Code de la route
Article R433-2-2 du Code de la route
La circulation des transports exceptionnels doit être préalablement signalée aux autorités. Le conducteur doit pouvoir justifier ce signalement aux autorités, sous peine d'une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-3 du Code de la route
Article R433-3 du Code de la route
Cet article autorise notamment les matériels et engins de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés et grues automotrices immatriculées (voir en ce sens l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque), dont les dimensions ou la masse ne respectent pas les limites réglementaires, à effectuer des déplacements dans le département ou dans les départements limitrophes, sous couvert d'une autorisation de portée locale.Cette autorisation de portée locale (une maximum par département) précise les conditions à respecter pour effectuer de tels transports : poids et dimensions maximums du convoi, poids admissibles sur certains ponts, passages à niveaux présentant des difficultés de franchissmement...Si les conditions de poids et dimensions du convoi ne sont pas remplies, une demande d'autorisation préalable individuelle est requise.En outre, l'article 4 de l'arrêté précité précise que lorsque le convoi provient d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse, l'autorisation de portée locale ne suffit plus et le conducteur doit avoir reçu une autorisation individuelle de transport exceptionnel pour pouvoir circuler.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-4 du Code de la route
Article R433-4 du Code de la route
Si le transport exceptionnel peut être autorisé par autorisation / déclaration, certains lieux ou périodes demeurent interdits (exemple pendant la fermeture des barrières de dégel, par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante), à moins d'obtenir une dérogation préfectorale.Le conducteur qui ne respecte pas les interdictions de circulation prévues par cet article, s'expose à une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022