Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-2-2 du Code de la route
La circulation des transports exceptionnels doit être préalablement signalée aux autorités. Le conducteur doit pouvoir justifier ce signalement aux autorités, sous peine d'une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-3 du Code de la route
Cet article autorise notamment les matériels et engins de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés et grues automotrices immatriculées (voir en ce sens l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque), dont les dimensions ou la masse ne respectent pas les limites réglementaires, à effectuer des déplacements dans le département ou dans les départements limitrophes, sous couvert d'une autorisation de portée locale.Cette autorisation de portée locale (une maximum par département) précise les conditions à respecter pour effectuer de tels transports : poids et dimensions maximums du convoi, poids admissibles sur certains ponts, passages à niveaux présentant des difficultés de franchissmement...Si les conditions de poids et dimensions du convoi ne sont pas remplies, une demande d'autorisation préalable individuelle est requise.En outre, l'article 4 de l'arrêté précité précise que lorsque le convoi provient d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse, l'autorisation de portée locale ne suffit plus et le conducteur doit avoir reçu une autorisation individuelle de transport exceptionnel pour pouvoir circuler.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-4 du Code de la route
Si le transport exceptionnel peut être autorisé par autorisation / déclaration, certains lieux ou périodes demeurent interdits (exemple pendant la fermeture des barrières de dégel, par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante), à moins d'obtenir une dérogation préfectorale.Le conducteur qui ne respecte pas les interdictions de circulation prévues par cet article, s'expose à une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-5 du Code de la route
L'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque vient préciser les règles listées dans cet article.Pour information, vous retrouverez cet arrêté, dans cette même thématique relative aux transports exceptionnels.
Droit de la prévention
16 septembre 2022Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Cet arrêté prévoit les dispositions applicables aux transports et à la circulation des véhicules ou engins de travaux publics dont les dimensions ou les poids sont supérieurs à ceux autorisés par le Code de la route (Transports exceptionnels).