Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 septembre 2022Article R433-8 du Code de la route
La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est interdite. Toutefois il peut y avoir des exceptions ou des dérogations accordées par le préfet.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L4531-1 du Code du travail
L'article L4531-1 du Code du travail impose au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et au coordonnateur SPS la mise en œuvre de sept des neuf principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du travail) afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.Durant toute la durée du chantier (de la phase de conception à la réalisation de l’ouvrage), ils doivent ainsi mettre en œuvre les principes de prévention suivants :- Eviter les risques ;- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- Combattre les risques à la source ;- Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ;- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas, ou par ce qui l'est moins ;- Planifier la prévention ;- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.La prise en compte et l’application de ces principes se fait notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l’organisation des opérations de chantier.Il s'agira, lors des choix architecturaux et techniques, de faire l'analyse du projet, c'est à-dire d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage : matériaux utilisés et risques associés à leur mise en œuvre, risques lors de l'utilisation future de l'ouvrage, soit pour son exploitation, soit pour son entretien et sa maintenance.Concernant l'organisation des opérations de chantier, le maitre d’ouvrage, le maitre d’œuvre et le coordonnateur CSPS veilleront à planifier l'exécution des différentes phases de travail qui se dérouleront simultanément ou successivement, afin de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage. Selon le ministère du Travail (circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996), une attention particulière doit être réservée à cette étape de planification afin de permettre de fixer des délais d'exécution compatibles avec une mise en œuvre correcte des principes de prévention.La coactivité comprend deux types d'interférences :- les interférences simultanées : celles pour lesquelles les entreprises interviennent en même temps- les interférences successives : celles pour lesquelles une entreprise laisse subsister après son intervention, un ou plusieurs risques pouvant impacter les autres entreprises (par exemple, le risque de chute de hauteur depuis un balcon après l'intervention du lot gros oeuvre ou encore le risque d'ensevelissement dans une tranchée après l'intervention de l'entreprise de terrassement)
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L4531-2 du Code du travail
L'article L4531-1 du Code du travail impose au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et au coordonnateur SPS la mise en œuvre de sept des neuf principes généraux de prévention (article L4121-1 du Code du travail) afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civilDurant toute la durée du chantier (de la phase de conception à la réalisation de l’ouvrage), ils doivent ainsi mettre en œuvre les principes de prévention suivants :- Eviter les risques ;- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- Combattre les risques à la source ;- Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ;- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas, ou par ce qui l'est moins ;- Planifier la prévention ;- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.La prise en compte et l’application de ces principes se fait notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l’organisation des opérations de chantier.Il s'agira, lors des choix architecturaux et techniques, de faire l'analyse du projet, c'est à-dire d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage : matériaux utilisés, risques lors de l'utilisation future de l'ouvrage, soit pour son exploitation, soit pour son entretien et sa maintenance.Concernant l'organisation des opérations de chantier, le maitre d’ouvrage, le maitre d’œuvre et le coordonnateur CSPS veilleront à planifier l'exécution des différentes phases de travail qui se dérouleront simultanément ou successivement, afin de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage. Selon le ministère du Travail (circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996), une attention particulière doit être réservée à cette étape de planification afin de permettre de fixer des délais d'exécution compatibles avec une mise en œuvre correcte des principes de prévention.A noter, lorsque le maître d'ouvrage est une commune ou un groupement de communes de moins de 5 000 habitants, il a alors la possibilité de déléguer l'application des principes généraux de prévention au maître d'œuvre, ainsi que l'application des règles de coordination prévues par les articles L4532-2 et suivants du Code du travail.Lorsque le maître d'ouvrage délègue l'application des règles de Coordination SPS, le maître d'œuvre devra justifier de pouvoir exercer une mission de CSPS, notamment par la détention d'une attestation de compétence valide adaptée à la catégorie de l'opération.Cette délégation ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'un montant inférieur à 760 000 €
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L4531-3 du Code du travail
L'article L4531-1 du Code du travail impose au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et au coordonnateur SPS la mise en œuvre de sept des neuf principes généraux de prévention (article L4121-1 du Code du travail) afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civilDurant toute la durée du chantier (de la phase de conception à la réalisation de l’ouvrage), ils doivent ainsi mettre en œuvre les principes de prévention suivants :- Eviter les risques ;- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- Combattre les risques à la source ;- Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ;- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas, ou par ce qui l'est moins ;- Planifier la prévention ;- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.La prise en compte et l’application de ces principes se fait notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l’organisation des opérations de chantier.Il s'agira, lors des choix architecturaux et techniques, de faire l'analyse du projet, c'est à-dire d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage : matériaux utilisés, risques lors de l'utilisation future de l'ouvrage, soit pour son exploitation, soit pour son entretien et sa maintenance.Concernant l'organisation des opérations de chantier, le maitre d’ouvrage, le maitre d’œuvre et le coordonnateur CSPS veilleront à planifier l'exécution des différentes phases de travail qui se dérouleront simultanément ou successivement, afin de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage. Selon le ministère du Travail (circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996), une attention particulière doit être réservée à cette étape de planification afin de permettre de fixer des délais d'exécution compatibles avec une mise en œuvre correcte des principes de prévention.En cas de pluralité de maîtres d'ouvrage sur un même site, mais pour plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil, les maîtres d'ouvrage sont tenus de se concerter. Cette concertation a pour objectif de définir les risques d'interférences entre chacun des projets et définir, le cas échéant, des mesures de prévention communes à toutes les opérations.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article R316-1 du Code de la route
A l'exception des véhicules et matériels de travaux publics, tout véhicule doit permettre au conducteur d'avoir un champ de visibilité vers l'avant, vers la droite et vers la gauche suffisant pour conduire en sécurité.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles de visibilité, nécessaires pour la conduite en sécurité, s'expose à une amende de 450 euros maximum.