Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L317-3 du Code de la route
La personne qui fait circuler un véhicule ou remorque (le conducteur, le propriétaire, le loueur, l'employeur...) dont une plaque porte un numéro, un nom ou un domicile faux, encourt :-une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,-la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non professionnelle,-la confiscation du véhicule,-la perte de 6 points sur son permis.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L317-4 du Code de la route
La personne qui met en circulation un véhicule ou une remorque (le conducteur, le propriétaire, le loueur, le concessionnaire...) dont une plaque porte un numéro, un nom ou un domicile faux, encourt :-une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,-la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non professionnelle,-la confiscation du véhicule,-la perte de 6 points sur son permis.
Droit de la prévention
13 septembre 2022Article R313-16 du Code de la route
Cet article traite des feux orientables.Il précise que les véhicules peuvent être munis de feux orientables, émettant une lumière blanche, jaune ou orangée.
Droit de la prévention
13 septembre 2022Article R313-17 du Code de la route
Cet article traite du signal de détresse (warning).Tout véhicule ou toute remorque doit être muni d'un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des 2 clignotants.Ce dispositif est facultatif pour les appareils agricoles ou de travaux publics.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum.
Droit de la prévention
13 septembre 2022Article R313-17-1 du Code de la route
Cet article traite de la signalisation de freinage d'urgence.Tout véhicule ou toute remorque peut être muni d'une signalisation de freinage d'urgence destinée à indiquer aux usagers de la route qui se trouvent à l'arrière du véhicule que celui-ci subit une puissante force de ralentissement.