Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R317-14 du Code de la route
Article R317-14 du Code de la route
Les règles relatives aux plaques et inscriptions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h sont prévues à l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route.Pour votre information, cet arrêté ne sera pas commenté dans notre outil.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L317-2 du Code de la route
Article L317-2 du Code de la route
Le conducteur d'un véhicule ou d'une remorque dont une plaque porte un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, encourt :-une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,-la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non professionnelle,-la confiscation du véhicule,-la perte de 6 points sur son permis.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L317-3 du Code de la route
Article L317-3 du Code de la route
La personne qui fait circuler un véhicule ou remorque (le conducteur, le propriétaire, le loueur, l'employeur...) dont une plaque porte un numéro, un nom ou un domicile faux, encourt :-une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,-la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non professionnelle,-la confiscation du véhicule,-la perte de 6 points sur son permis.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article L317-4 du Code de la route
Article L317-4 du Code de la route
La personne qui met en circulation un véhicule ou une remorque (le conducteur, le propriétaire, le loueur, le concessionnaire...) dont une plaque porte un numéro, un nom ou un domicile faux, encourt :-une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,-la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non professionnelle,-la confiscation du véhicule,-la perte de 6 points sur son permis.
Droit de la prévention
15 septembre 2022Article R313-16 du Code de la route
Article R313-16 du Code de la route
Cet article traite des feux orientables.Il précise que les véhicules peuvent être munis de feux orientables, émettant une lumière blanche, jaune ou orangée.
Droit de la prévention
13 septembre 2022