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Droit de la prévention
28 novembre 2024Article L4163-15 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur. Le salarié est informé chaque année du nombre des points qu'ils a acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article L4163-16 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Chaque année, le salarié acquiert un certain nombre de points par facteur de risques auquel il est exposé. Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur. Le salarié est informé chaque année du nombre des points qu'ils a acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La CNAM ou les CARSAT peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles afin de vérifier la réalité et l'ampleur des expositions déclarées par l'employeur, voire de s'assurer qu'elles ont toutes été déclarées. Ces contrôles peuvent être réalisés sur pièces et sur place.Si le contrôle laisse apparaitre que la déclaration d'exposition est inexacte, le nombre de points versés au salarié est régularisé et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité.Les entreprises utilisatrices ayant recours au travail temporaire sont tenues de transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour que l'ETT puisse réaliser la déclaration d'exposition susmentionnée. L'entreprise utilisatrice peut se voir imposer une pénalité en cas de mauvaise transmission des informations ayant conduit à une déclaration inexacte par l'ETT.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article L4163-20 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur. Le salarié est informé chaque année du nombre des points qu'ils a acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.S'il existe un désaccord entre l'employeur et le salarié sur l'exposition et son ampleur, le salarié doit se rapprocher de son employeur pour régler ce désaccord avant de saisir la Carsat d'une réclamation.S'il lance une action de contestation en vue de l'attribution de points, le salarié doit le faire dans les 2 années civiles après l'année concernée par les points ont été ou auraient dû être portés au compte.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article D4163-31 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.Chaque année la Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondants aux données déclarées par l'employeur pour l'année écoulée. Les salariés sont informés du nombre de points dont ils bénéficient dans un relevé annuel qui leur est communiqué via leur espace personnel C2P ou par courrier.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article R4163-34 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.Chaque année la Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondants aux données déclarées par l'employeur pour l'année écoulée. Le salarié est informé du nombre de points dont il bénéficie dans un relevé annuel qui lui est communiqué via son espace personnel C2P ou par courrier.En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui est attribué par la Cnam sur la base des données d'exposition déclarées par l'employeur, ou s'il n'a reçu aucune information sur son exposition, le salarié doit d'abord faire une réclamation auprès de son employeur avant de saisir la Cnam d'une contestation.