Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
28 novembre 2024Article R4163-35 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.Chaque année la Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondants aux données déclarées par l'employeur pour l'année écoulée. Le salarié est informé du nombre de points dont il bénéficie dans un relevé annuel qui lui est communiqué via son espace personnel C2P ou par courrier.En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui est attribué par la Cnam sur la base des données d'exposition déclarées par l'employeur, ou s'il n'a reçu aucune information sur son exposition, le salarié doit d'abord faire une réclamation auprès de son employeur avant de saisir la Cnam d'une contestation.Si, suite à la contestation du salarié, l'employeur donne suite à sa demande et modifie les déclarations d'exposition du salarié, il en informe la Carsat.
Droit de la prévention
27 novembre 2024Article R4163-11 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut choisir d'utiliser les points inscrits sur son C2P de la façon suivante : - 1 point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels, ou pour un projet de reconversion professionnelle permettant au salarié d'accéder à un poste non exposé au(x) facteur(s) de risques.- 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération correspondant à la compensation de la rémunération pour un passage à mi-temps pendant 4 mois.- 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse, en vue par exemple d'un départ anticipé à la retraite.
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27 novembre 2024Article R4163-15 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour financer un complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel), ou pour financer un départ anticipé à la retraite, sa demande peut être également adressée à la Carsat de sa résidence, ou de son dernier lieu de travail en France (si le salarié réside désormais à l'étranger).Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un financer tout ou partie d'une action de formation professionnelle, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation.La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à partir de l'inscription des points sur le C2P.
Droit de la prévention
26 novembre 2024Article D5424-8 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Toutefois, dans certaines régions les conditions climatiques imposent un arrêt habituel de l'activité chaque année. L'arrêt du chantier lors d'une période d'arrêt saisonnier de travail n'est pas éligible au dispositif chômage intempéries. Le DREETS des régions concernées détermine pour chaque catégorie d'entreprises les périodes pour lesquelles le régime chômage intempéries ne s'applique pas du fait de l'arrêt habituel de l'activité.A titre d'exemple, un chantier situé en montagne au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries s'il est arrêté du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut pas prétendre à un remboursement par la CIBTP au titre de l'arrêt de ce chantier.Les périodes d'arrêt saisonnier du travail sont fixées par le DREETS, après l'avis de la commission dédiée et l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Elles peuvent varier selon la nature de l'activité de l'entreprise et être revues chaque année avant le 1er août.
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26 novembre 2024Article L4624-8 du Code du travail
Un dossier médical en santé au travail constitué par le médecin du travail reprend les informations sur l’état de santé du travail du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. Cela doit être effectué tout en respectant le secret médical.Ce dossier est intégré au dossier médical partagé, à ce titre, d'autres professionnels de santé y ont accès, sauf si le travailleur s'y oppose . Ces professionnels de santé sont :- Le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides ou le biologiste médical ;- Le médecin traitant.La loi du 2 aout 2021 dite de "santé au travail" supprime l'intégration du dossier médical en santé au travail au sein du dossier médical partagé. En revanche, sont versés dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins.Dès lors qu'il y a un risque pour la santé publique ou lorsqu'il le demande, le médecin du travail transmet le dossier médical en santé au travail au médecin inspecteur du travail géographiquement compétent. Il peut également le transmettre à un autre médecin inspecteur du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf si le travailleur refuse.Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci, un ayant droit ou un professionnel de santé, peut demander la communication de ce dossier.