Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 13 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Si le propriétaire d'un véhicule néglige la mise en demeure, qu'il a reçue, de présenter son véhicule au contrôle technique, alors son certificat d'immatriculation peut lui être retiré.
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1 juin 2022Article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet a le pouvoir d'ordonner à un propriétaire de faire réaliser des contrôles techniques supplémentaires sur son véhicule.
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1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Cet article apporte plusieurs définitions. Parmi elles : -le contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes ou sous leur surveillance directe ;-le contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique, c'est-à-dire, l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité ;-la voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Les contrôles techniques routiers initiaux sont notamment réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule.A noter, les véhicules sont sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu'ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement.
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1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Les défaillances constatées sont classées en trois catégories :- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.