Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique. Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle routier, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :- en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;- si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation. Dans ce cas, l'agent de contrôle peut :-autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule après immobilisation du véhicule,-décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonner son envoi dans un centre de contrôle.Ensuite, l'agent de contrôle procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt à savoir sur les points suivants : 1) Équipements de freinage ;2) Direction ;3) Visibilité ;4) Éclairage et éléments du circuit électrique ;5) Essieux, roues, pneumatiques et suspension ;6) Châssis et accessoires du châssis ;7) Équipements divers ;8) Nuisances.
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1 juin 2022Article 6 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
En fonction du résultat du contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle peut : -autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule après, s'il y a lieu, immobilisation du véhicule,-décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonner son envoi dans un centre de contrôle.
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1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par le conducteur, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle qui se situe dans le département du lieu de contrôle ou dans un département limitrophe.Le propriétaire ou le conducteur prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement.A l'issue du contrôle technique routier approfondi, le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle technique routier approfondi qu'il remet à l'agent de contrôle. Celui-ci établit le rapport de contrôle technique routier approfondi.a) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation et, s'il y a lieu, l'immobilisation est levée ;b) si au moins une défaillance est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.Pour information, l'arrêté du 27 juillet 2004 précité a également été commenté par nos soins. Vous le retrouverez dans cette même section relative au contrôle technique des poids lourds.
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1 juin 2022Annexe I de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Cette annexe détaille les points de contrôles, le contenu et la méthode du contrôle.
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1 juin 2022Annexe II de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Cette annexe définit le modèle du rapport de contrôle technique routier approfondi.