Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article D4153-15 du Code du travail

Le Code du travail liste les travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans : - Travaux exposant à des agents chimiques dangereux ; - Travaux exposant à des agents biologiques ; - Travaux exposant aux vibrations mécaniques ; - Travaux exposant à des rayonnements ; - Travaux en milieu hyperbare ; - Travaux exposant à un risque d'origine électrique ; - Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement ; - Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ; - Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail ; - Travaux temporaires en hauteur ; - Travaux avec des appareils sous pression ; - Travaux en milieu confiné ; - Travaux en contact du verre ou du métal en fusion

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique. Cette inspection doit être réalisée par une personne, dit "inspecteur", dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.L'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts définit les modalités d'inspection de ces systèmes thermodynamiques. L'article 1er de cet arrêté donne la définition de "systèmes simples" et "systèmes complexes".

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article D4153-30 du Code du travail

Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective. Cet article prévoit toutefois deux exceptions.Il est possible d’affecter des jeunes : - A des travaux en hauteur nécessitant l’utilisation d’échelles, d’escabeaux et de marchepieds, dès lors qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible (article R4323-63) ; - A des travaux en hauteur nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle permettant l’arrêt de chute, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place (conditions visées à l’article R4323-61).Dans ce dernier cas, que ce soit en milieu professionnel ou en milieu de formation, l’employeur ou le chef d’établissement doit avoir, préalablement à la procédure de déclaration de dérogation, informé et formé les jeunes concernés selon les modalités prévues aux articles R4323-104 et R4323-106 et élaboré une consigne d’utilisation conformément à l’article R4323-105.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L554-10 du Code de l'environnement

L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R557-15-1 du Code de l'environnement

Les articles R557-15-2 à R557-15-5 du Code de l'environnement concernent le suivi en service des équipements sous pression transportables (ESPT), tels que les bouteilles de gaz et les extincteurs. Ne sont pas concernés par ces textes, les ESPT suivants :1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers ;2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des navires ou des aéronefs ;3° Equipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules.

Droit de la prévention

1 juin 2022