Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4445-6 du Code du travail
Si malgré les différentes mesures mises en peuvre les valeurs limites d'exposition sont toujours dépassées l'employeur doit prendre immédiatement les mesures permettant de ramener l'exposition au-dessous de celles-ci ; il doit déterminer les causes du dépassement afin d'adapter les mesures de prévention pour éviter un nouveau dépassement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4722-18 du Code du travail
L'Inspection du travail peut demander à l'empoyeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition par un organisme acrédité en vue de s'assurer du respect par l'employeur de toutes les mesures relatives à la prévention des risques liés aux vibrations mécaniques.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4722-19 du Code du travail
Dans ce cas l'employeur doit justifier avoir saisi l'organisme accrédité dans un délai de quinze jours suivant la mise en demeure. Il transmet à l'Inspection du travail les résultats du mesurage.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4153-15 du Code du travail
Le Code du travail liste les travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans : - Travaux exposant à des agents chimiques dangereux ; - Travaux exposant à des agents biologiques ; - Travaux exposant aux vibrations mécaniques ; - Travaux exposant à des rayonnements ; - Travaux en milieu hyperbare ; - Travaux exposant à un risque d'origine électrique ; - Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement ; - Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ; - Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail ; - Travaux temporaires en hauteur ; - Travaux avec des appareils sous pression ; - Travaux en milieu confiné ; - Travaux en contact du verre ou du métal en fusion
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique. Cette inspection doit être réalisée par une personne, dit "inspecteur", dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.L'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts définit les modalités d'inspection de ces systèmes thermodynamiques. L'article 1er de cet arrêté donne la définition de "systèmes simples" et "systèmes complexes".