Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R557-15-2 du Code de l'environnement

Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). cet arrêté prévoit, dans son "APPENDICE IV.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES", que les flexibles doivent être soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.3 de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR »). Ce contrôle visuel est effectué par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien. Lorsqu'au cours de l'un de ces contrôles, le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R557-15-3 du Code de l'environnement

Une fois les contrôles sur les équipements sous pression transportables (ESPT) réalisés et réussis, une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel est délivrée. En outre, la date du contrôle périodique ou intermédiaire, accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité sont inscrits.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R557-15-4 du Code de l'environnement

Pour le transport des marchandises dangereuses, les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L557-28 du Code de l'environnement

Les appareils à pression sont soumis, en fonction de leurs caractéristiques, à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :1° La déclaration de mise en service ;2° Le contrôle de mise en service ;3° L'inspection périodique ;4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;5° Le contrôle après réparation ou modification.Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes habilités.Pour information, les appareils à pression sont répartis en quatre catégories :les équipements sous pression (ESP),les récipients à pression simples (RPS),les équipements sous pression transportables (ESPt),les équipements sous pression nucléaires (ESPn).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L557-29 du Code de l'environnement

L'entretien, la surveillance et les réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité des appareils à pression incombent à l'exploitant. Il est tenu de retirer tout appareil à pression dont le niveau de sécurité est altéré.Pour information, les appareils à pression sont répartis en quatre catégories :les équipements sous pression (ESP),les récipients à pression simples (RPS),les équipements sous pression transportables (ESPt),les équipements sous pression nucléaires (ESPn).

Droit de la prévention

1 juin 2022