Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R557-14-3 du Code de l'environnement

Il faut veiller à ce que les équipements des appareils à pression soient convenablement assemblés entre eux.Ils doivent être munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites admissibles pourraient être dépassées.Leur installation doit respecter les différentes exigences essentielles de sécurité fixées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Cet arrêté est également commenté dans notre outil Droit de la prévention.Par ailleurs, les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité, notamment en cas de perte de confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le respect des exigences qui leur sont applicables.Ces équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle, sont définis aux articles 7 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Cet arrêté est également commenté dans notre outil Droit de la prévention.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R557-14-5 du Code de l'environnement

Les modifications et réparations des équipements sous pression et des récipients à pression simples donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité, soit à un contrôle après réparation ou modification.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Cet article précise que l'opérateur de réseau doit prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les entreprises de travaux, auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements, satisfont aux exigences suivantes :Respecter les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ; Utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.Evaluer périodiquement les écarts et prendre, le cas échéant, les mesures utiles en conséquence.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 16 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Cet article rappelle que l'opérateur doit établir un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, les manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.Il met en place un système d'habilitation permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.Dans le règlement intérieur de l'opérateur de réseau, doivent figurer : le document décrivant les mesures de sécurité et le système d'habilitation précités.Il doit également mettre en place un plan collectif et des plans individuels de formation pour garantir l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.Enfin, lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux sur les équipements du réseau, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière :met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux,et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention.L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article D4153-32 du Code du travail

Afin de protéger les travailleurs de moins de dix-huit ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires, le Code du travail interdit de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Ces travaux sont strictement interdits et ne peuvent faire l'objet de dérogation.

Droit de la prévention

1 juin 2022