Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R1333-96 du Code de la santé publique

Dans le cadre d'un site pollué par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire, hors radon dans les bâtiments, le niveau de référence auquel une personne peut être exposée est de 1 mSv en dose efficace sur une année.La dose efficace est calculée en tenant compte de l'usage du site.En présence de radon d'origine anthropique (radon généré par une activité humaine) dans les bâtiments, le niveau de référence est de 300 Bq. m3.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique

Cet article précise certains termes présents dans cet arrêté. Par exemple : par "déclarant", cet arrêté entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux (DT) ou une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).De même, par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des DT et DICT avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R554-31 du Code de l'environnement

I. LE RESPONSABLE DU PROJET :Il doit informer les personnes qui travaillent sous sa direction des mesures qu'ils auront à mettre en œuvre :- la consultation du guichet unique (R554-20) ;- la déclaration de projet de travaux (R554-21) ;- les investigations complémentaires (R554-23) ;- le marquage ou piquetage au sol (R554-27) ;- la déclaration d'intention de commencement de travaux (R554-28).Le responsable du projet doit s'assurer que ces personnes ont leur formation et leur qualification minimale nécessaire, et que leur autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) soit disponible.II. L'EXECUTANT DES TRAVAUX :Il doit informer les personnes qui travaillent sous sa direction de la localisation des ouvrages et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre lors de l'exécution des travaux.Il doit également s'assurer que ces personnes ont leur formation et leur qualification minimale nécessaire, et que leur AIPR soit disponible, notamment pour les concepteurs, les encadrants et les opérateurs (voir en ce sens l'arrêté du du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux) et pour toutes les personnes intervenant lors de travaux urgents.Il informe également les personnes qui travaillent sous sa direction des dispositifs ayant un impact sur la sécurité qui lui ont été précisés par l'exploitant.Il doit veiller à ce que ces dispositifs restent accessibles pendant la durée du chantier, qu'ils ne soient pas dégradés ou rendus inopérants du fait de la réalisation des travaux. Il doit s'en assurer après chaque phase importante du chantier.Il conserve un exemplaire du récépissé de la DICT sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux

Pour intervenir dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité d'un réseau enterré ou aérien, un travailleur doit disposer d’une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par l’employeur. L’employeur peut délivrer l’AIPR aux travailleurs titulaires d’une attestation de réussite à un examen QCM organisé par l’État, qui constitue l’une des quatre pièces justificatives requises pour délivrer l’AIPR.Les examens sont organisés par des centres de formations reconnus par le Ministère de la Transition Ecologique. Cet article liste les obligations générales que doivent remplir les centres de formation souhaitant intervenir comme centre d'examen QCM (pièces à communiquer notamment).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant les titres professionnels permettant la délivrance de l'AIPR relatif aux travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution

Cette annexe liste des spécialités de titres professionnels permettant la délivrance de l'AIPR.

Droit de la prévention

1 juin 2022