Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4153-31 du Code du travail
Afin de protéger les travailleurs de moins de dix-huit ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires, le Code du travail interdit de les affecter au montage et démontage d'échafaudages. Toutefois, cette interdiction peut faire l'objet, sous certaines conditions, de dérogation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-14-1 du Code de l'environnement
Cet article délimite le périmètre de la section 14 (Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires). Le suivi en service, visé par les articles R557-14-1 et suivants, s'applique aux appareils à pression listés aux 6 premiers points.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-14-2 du Code de l'environnement
Il revient à l'exploitant de s'assurer les appareils à pression sont utilisés de manière conforme à l'utilisation pour laquelle ils ont été conçus et fabriqués.Il doit également s'assurer que ces appareils à pression sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire.Par ailleurs, il doit disposer du personnel nécessaire lors de l'utilisation, la surveillance, l'entretien et la réparation des équipements.Enfin, il doit détenir les informations sur les appareils à pression, nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les notices d'instructions lorsqu'elles sont obligatoires.Il doit s'assurer que les opérations d'entretien et de contrôle sur les appareils à pression sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne l'accessibilité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-14-3 du Code de l'environnement
Il faut veiller à ce que les équipements des appareils à pression soient convenablement assemblés entre eux.Ils doivent être munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites admissibles pourraient être dépassées.Leur installation doit respecter les différentes exigences essentielles de sécurité fixées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Cet arrêté est également commenté dans notre outil Droit de la prévention.Par ailleurs, les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité, notamment en cas de perte de confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le respect des exigences qui leur sont applicables.Ces équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle, sont définis aux articles 7 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Cet arrêté est également commenté dans notre outil Droit de la prévention.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-14-4 du Code de l'environnement
Les équipements sous pression et les récipients à pression simples sont soumis à un suivi en service, pouvant comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques, destiné à vérifier régulièrement le maintien de leur niveau de sécurité.L'exploitant choisit la manière dont il souhaite réalisé le suivi en service :Soit constitué d'une ou de plusieurs des opérations de contrôle (inspections et requalifications périodiques), dont la nature et la périodicité sont fixées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.Soit défini par un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité, en fonction des caractéristiques techniques et d'utilisation de l'équipement, et conformément à un guide professionnel. L'exploitant veille à la mise à jour des plans d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de leur évolution éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en compte de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.