Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4153-30 du Code du travail
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective. Cet article prévoit toutefois deux exceptions.Il est possible d’affecter des jeunes : - A des travaux en hauteur nécessitant l’utilisation d’échelles, d’escabeaux et de marchepieds, dès lors qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible (article R4323-63) ; - A des travaux en hauteur nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle permettant l’arrêt de chute, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place (conditions visées à l’article R4323-61).Dans ce dernier cas, que ce soit en milieu professionnel ou en milieu de formation, l’employeur ou le chef d’établissement doit avoir, préalablement à la procédure de déclaration de dérogation, informé et formé les jeunes concernés selon les modalités prévues aux articles R4323-104 et R4323-106 et élaboré une consigne d’utilisation conformément à l’article R4323-105.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L554-10 du Code de l'environnement
L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-15-1 du Code de l'environnement
Les articles R557-15-2 à R557-15-5 du Code de l'environnement concernent le suivi en service des équipements sous pression transportables (ESPT), tels que les bouteilles de gaz et les extincteurs. Ne sont pas concernés par ces textes, les ESPT suivants :1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers ;2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des navires ou des aéronefs ;3° Equipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-15-2 du Code de l'environnement
Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). cet arrêté prévoit, dans son "APPENDICE IV.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES", que les flexibles doivent être soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.3 de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR »). Ce contrôle visuel est effectué par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien. Lorsqu'au cours de l'un de ces contrôles, le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R557-15-3 du Code de l'environnement
Une fois les contrôles sur les équipements sous pression transportables (ESPT) réalisés et réussis, une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel est délivrée. En outre, la date du contrôle périodique ou intermédiaire, accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité sont inscrits.