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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfêt, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
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1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfêt, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
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1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
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1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
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1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.