Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 6 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
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1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrageL'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;- le rapport de diagnostic (article 7).A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux. Le constat après travaux, effectué notamment à la demande du propriétaire, est réalisé par un diagnostiqueur plomb disposant d'une certification avec mention.Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009.L'inspection des lieux après travaux permet la vérification visuelle d'une part de la conformité des travaux réalisés avec la demande du préfet, et d'autre part de l'absence de débris et de poussières visibles. Le niveau de contamination résiduel des locaux est apprécié par un dosage du plomb dans les poussières recueillies dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux (les modalités de prélèvement des poussières et de dosage sont précisées aux articles 3 à 5 de l'arrêté du 12 mai 2009).Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m². Le dépassement de ce seuil implique un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités par le propriétaire ou encore l'exploitant du local d'hébergement, avant un nouveau prélèvement de poussières.Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention (voir article L1334-1-1 du Code de la santé publique).
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1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsque l'enquête environnementale ou le DRIPP (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) mettent en évidence une intoxication au plomb liée à la présence de revêtements dégradés, le préfet peut demander au propriétaire, ou au maître d'ouvrage, de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article R1334-6 du Code de la santé publique).Afin de constater que le risque d'exposition au plomb est supprimé, des contrôles réglementaires sont mis en place en fin de travaux. Le constat après travaux, effectué notamment à la demande du propriétaire, est réalisé par un diagnostiqueur plomb disposant d'une certification avec mention.Les modalités de réalisation du constat après travaux sont encadrées par un arrêté du 12 mai 2009.L'inspection des lieux après travaux permet la vérification visuelle d'une part de la conformité des travaux réalisés avec la demande du préfet, et d'autre part de l'absence de débris et de poussières visibles. Le niveau de contamination résiduel des locaux est apprécié par un dosage du plomb dans les poussières recueillies dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux (les modalités de prélèvement des poussières et de dosage sont précisées aux articles 3 à 5 de l'arrêté du 12 mai 2009).Après travaux, la concentration en plomb acido-soluble sur les sols ne doit pas dépasser 1 000 µg/m². Le dépassement de ce seuil implique un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités par le propriétaire ou encore l'exploitant du local d'hébergement, avant un nouveau prélèvement de poussières.Pour mémoire, le constat après travaux doit être réalisé par un opérateur disposant d'une certification avec mention (voir article L1334-1-1 du Code de la santé publique).