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Plan de prévention : responsabilité pour absence d’inspection commune préalable
Plan de prévention : responsabilité pour absence d’inspection commune préalable
L’absence d’inspection commune préalable à l'exécution d’une opération par une entreprise extérieure est une infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Elle peut entraîner la responsabilité aussi bien de l’entreprise utilisatrice que de l’entreprise extérieure.
Jurisprudence
4 avril 2023Responsabilité pour plan de prévention non-conforme
Responsabilité pour plan de prévention non-conforme
Une entreprise utilisatrice est condamnée car elle n’avait pas réalisé de plan de prévention conforme. La Cour de cassation rappelle qu’un plan de prévention non conforme à la réglementation est susceptible d’engager également la responsabilité pénale de l’entreprise extérieure.
Jurisprudence
23 janvier 2024Amiante : anxiété, sous-traitance et plan de prévention
Amiante : anxiété, sous-traitance et plan de prévention
Dans un arrêt du 8 février 2023, les juges de la Cour de cassation élargissent le bénéfice de la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés sous-traitants. Les sous-traitants ayant exercé leur activité au sein d’une entreprise utilisatrice peuvent demander réparation du préjudice d’anxiété à cette entreprise, bien qu’elle ne soit pas leur employeur.
Jurisprudence
8 février 2023Absence de responsabilité en présence d'un plan de prévention bien établi
Absence de responsabilité en présence d'un plan de prévention bien établi
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n°07-18437
Jurisprudence
2 février 2008Article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
Article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
Le plan de prévention doit obligatoirement faire l'objet d'un document écrit notamment lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont des travaux dangereux.L'arrêté du 19 mars 1993 fixe ainsi la liste des 21 travaux considérés comme dangereux et imposant l'établissement d'un plan de prévention par écrit.A noter :4. Le plan d'opération interne est un plan de gestion de crise en cas d'incidents et de sinistres, imposé par l'article L515-41 du Code de l'environnement à certaines ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et de l'environnement (il s'agit notamment des installations dites Seveso).5. Les travaux de maintenance sur les équipements de travail devant faire l'objet de vérifications générales périodiques (autres que les appareils et accessoires de levage) concernent notamment les échafaudages, les ascenseurs, les montes-charges, les véhicules à benne basculante ou à cabine basculante, les machines à cylindre, ou encore les équipements de travail pouvant être séparés de leur sources d'alimentation ou présentant un risque de dissipation des énergies cumulées à l'intérieur de ces équipements.11. les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R4324-17 du Code du travail visent les équipements de travail que seuls peuvent utiliser les travailleurs désignés à cet effet. L'utilisation, la maintenance et la modification de ces équipement sont effectuées uniquement par les travailleurs spécifiquement affectés à ce type de tâche.
Droit de la prévention
1 juin 2022