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Responsabilité du président du conseil de surveillance en cas d'accident
Responsabilité du président du conseil de surveillance en cas d'accident
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 septembre 2007 - n°06-87946
Jurisprudence
4 septembre 2007Travaux soumis à la délivrance d'un permis de construire
Travaux soumis à la délivrance d'un permis de construire
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 septembre 2007 - n° 06-88684
Jurisprudence
4 septembre 2007Demande de reconnaissance d'une faute inexcusable en cas d'accident
Demande de reconnaissance d'une faute inexcusable en cas d'accident
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 - n°06-16748
Jurisprudence
12 juillet 2007Accident mortel d'un salarié
Accident mortel d'un salarié
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2007- n°06-85499
Jurisprudence
26 juin 2007Accident de travail d'un salarié intérimaire et absence de faute inexcusable
Accident de travail d'un salarié intérimaire et absence de faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2007 - n°06-13957
Jurisprudence
20 juin 2007