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Jurisprudence
20 janvier 2023L'étendue de l’indemnisation en cas de faute inexcusable
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable. Elle élargit le périmètre de l’indemnisation afin de permettre aux victimes d’obtenir une indemnité complémentaire au titre des souffrances physiques et morales endurées.
Réglementation
27 décembre 2022Modalités de la formation des infirmiers en santé au travail
Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Réglementation
22 décembre 2022Généralisation du dispositif de dématérialisation des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage amiante (PDRE)
Expérimenté depuis le 1er septembre 2021 dans plusieurs régions de France, le dispositif de dématérialisation des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE), via la plate-forme DEMAT@MIANTE, sera généralisé à l’ensemble du territoire national à compter du 1er février 2023. Un décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 et un arrêté du 22 décembre 2022 précisent les nouvelles modalités d'établissement, de transmission et de suivi des PDRE, ainsi que les modalités de transmission des informations obligatoires aux organismes certificateurs.
Jurisprudence
1 décembre 2022L’absence de reconnaissance d’une faute au pénal écarte la reconnaissance de la faute inexcusable au civil
Lorsque le juge pénal ne reconnaît pas de faute, même non intentionnelle, de l’employeur en matière de règles de sécurité, alors la faute inexcusable de ce dernier peut être écartée devant le juge civil, au titre du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
Jurisprudence
1 décembre 2022Amiante : inscription d’une maladie professionnelle au compte spécial
Lorsque l'employeur demande que les dépenses afférentes à une maladie professionnelle contractée par l’un de ses salariés soient inscrites au compte spécial, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat/Cramif/CGSS), qui a inscrit ces dépenses au compte AT/MP de l’établissement de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.