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Réglementation
20 février 2019Salariés détachés mis à disposition par une ETT et obligations d'information
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de servicesCette ordonnance vient compléter la réglementation applicable aux travailleurs détachés afin de se conformer à la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018.
Jurisprudence
19 février 2019Faute retenue pour défaut de voie de circulation pour moteurs
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 19 février 2019 - n°18-81.589.
Jurisprudence
30 janvier 2019Les limites du licenciement en cas de harcèlement
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 30 janvier 2019 -n°17-31.473.
Jurisprudence
30 janvier 2019Harcèlement par une personne extérieure à l'entreprise
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 30 janvier 2019 - n°17-28.905.
Jurisprudence
30 janvier 2019Agressivité et licenciement
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 - n°17-27.549