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Réglementation
5 juillet 2024AIPR et équivalence BF-HF : conditions définies dans un nouvel arrêté
Complétant le dispositif réglementaire prévu par un décret du 17 juin 2024, un arrêté du 5 juillet 2024 définit les conditions dans lesquelles l’AIPR donne équivalence des connaissances théoriques de la formation préparatoire à l’habilitation électrique BF-HF. Les mesures de cet arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2025.
Réglementation
5 juillet 2024Un nouvel arrêté sur les travaux non électriques à proximité d'installations électriques
L'arrêté du 5 juillet 2024 complète le décret du 17 juin 2024, qui prévoit les obligations générales de prévention que doit prendre l'employeur pour la réalisation de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Réglementation
5 juillet 2024Travailleurs intérimaires : répartition à parts égales des coûts AT-MP
Un nouveau décret, n°2024-723 du 5 juillet 2024, modifie la répartition de l’imputation du coût d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) des travailleurs intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT) auprès d’une entreprise utilisatrice (EU). Il étend ainsi la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice à l’ensemble des AT-MP. Il prévoit par ailleurs, une période de montée en charge progressive de la répartition des coûts à compter des taux applicables en 2026, en cohérence avec la période triennale de tarification AT-MP.
Jurisprudence
3 juillet 2024Preuves de la faute inexcusable – obligation de moyens renforcés
Lors de la demande par un salarié de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le juge doit examiner les mesures de prévention que l'employeur soutient avoir mises en œuvre avant de statuer sur la responsabilité de ce dernier.
Réglementation
1 juillet 2024Diagnostics techniques dans les bâtiments : nouvel arrêté certification des opérateurs
Un arrêté du 1er juillet 2024 définit les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique dans les bâtiments (amiante, électricité, gaz, plomb et termite) et précise le dispositif de certification et d’accréditation. En vigueur à compter du 1er septembre 2024, cet arrêté maintient les dispositifs de certification avec ou sans mentions actuellement applicables.