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Jurisprudence
25 novembre 2015L’obligation de sécurité de l’employeur: une obligation de moyens renforcés
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015, dit «arrêt Air France», la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et transforme l’obligation de sécurité de l’employeur en une obligation de moyens renforcés.
Réglementation
24 novembre 2015EPI contre les chutes : précisions relatives à la présomption de conformité des dispositifs d'ancrage
Décision d'exécution (UE) 2015/2181 de la commission du 24 novembre 2015 portant publication, avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence à la norme EN 795 : 2012 « Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage », en application du règlement (UE) no1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.La norme EN 795 : 2012, qui a remplacé la norme NF EN 795 : 1996, a fait l’objet d’une critique formelle de la part de la France fondée sur le fait que les dispositifs d’ancrages fixes dotés d’un EPI contre les chutes de hauteur tel qu’un dispositif de préhension du corps, une sangle avec amortisseur de choc, font partie intégrante d’une structure ou d’une paroi rocheuse.
Jurisprudence
5 novembre 2015Contestation du caractère professionnel de l'AT
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2015 - n°13-28373
Jurisprudence
28 octobre 2015Document unique d'évaluation des risques incomplet
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 - n°14-83093
Réglementation
22 octobre 2015Enregistrement du titre de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains au RNCP
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.