Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
18 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 43 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
L'élimination des déchets amiantés ne peut être réalisée que dans des installations autorisées au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).Les ISDD (installations de stockage de déchets dangereux) peuvent recevoir toutes les catégories de déchets d'amiante.L'envoi de déchets amiantés en ISDD est soumis à la procédure d'acceptation préalable. Avant d'entreprendre les travaux, un certificat d'acceptation préalable (CAP) doit être demandé par le producteur des déchets à l'exploitant de l'ISDD.Ce certificat est délivré à l'issue de la procédure d'acceptation préalable qui comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet (voir annexe I de l'arrêté), puis fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 44 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les ISDD (installations de stockage de déchets dangereux) peuvent recevoir toutes les catégories de déchets d'amiante.Cependant, le producteur de déchets amiantés qui apporte ses déchets dans une ISDD doit veiller à ce qu'ils soient conditionnés dans un double sac étanche, étiqueté "amiante", scellé et numéroté pour qu'ils soient acceptés.Il doit également veiller à ce que chaque chargement ait un bordereau de suivi de déchets amiantés renseigné et à jour sur l'application Trackdéchets.En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé par l'exploitant de l'ISDD.En revanche, lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Cet arrêté du 21 décembre 2021 concerne la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux contenant de l'amiante.Le bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) est à renseigner directement sur l’application Trackdéchets (https://trackdechets.beta.gouv.fr/) selon les modalités définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.A noter, est considéré être l’émetteur du BSD, l’une des personnes suivantes (article 3) :- Le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;- L'entreprise réalisant les travaux sur amiante, lorsque ces travaux sont commandés par un ménage ;- La déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire ;- Le détenteur des déchets, pour les déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Les bordereaux de suivi de déchets amiantés sont dématérialisés, ils doivent être renseignés sur la plateforme Trackdéchets.Les informations déclarées sur la plateforme par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique (plus précisément, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature).L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 précise les modalités de modification et de correction d'informations saisies.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021 liste les informations à renseigner, pour chaque bordereau de suivi de déchets amiantés, par l'émetteur du bordereau.Les bordereaux de suivi de déchets sont dématérialisés sur l'application Trackdéchets, ainsi l'ensemble des informations listées à l'article 3 sont à saisir sur cette application.A noter, est considéré être l’émetteur du BSD, l’une des personnes suivantes :- Le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,- L'entreprise réalisant les travaux sur amiante, lorsque ces travaux sont commandés par un ménage,- La déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire,- Le détenteur des déchets, pour les déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante.