Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
19 juin 2025Article L2312-17 du Code du travail
En plus des consultations générales, le CSE est obligatoirement consulté sur plusieurs sujets, notamment :- les orientations stratégiques de l'entreprise ;- la situation économique et financière de l'entreprise ;- la politique sociale de l'entreprise, les condition de travail et l'emploi.Ces points font l'objet d'informations récurrentes de la part de l'employeur ; le CSE doit également être informé lors de ces consultations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article L2312-36 du Code du travail
En l'absence d'accord organisant le fonctionnement de la base de donnée, une base de données économiques et sociales doit néanmoins être mise en place par l'employeur et mise à jour régulièrement. Elle rassemble des informations que l'employeur met à la disposition du CSE.La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du CSE central et aux délégués syndicaux.Les informations contenues dans la base de données portent tout d'abord sur les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.Une part importante des informations doit porter sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.Les informations portent également sur les fonds propres et l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts, la sous-traitance, le cas échéant les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.Les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-9 du Code du travail
D'une manière générale le CSE formule, de son intitiative ou à la demande de la direction de l'entreprise, toute mesure susceptible d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.Plus spécifiquement il doit :- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à savoir les facteurs liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ), à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, hyperbarie, bruit ,températures extrêmes), et à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes).- il doit contribuer, par des propositions, à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à résoudre les problèmes liés à la maternité. Il doit également contribuer à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelles en proposant des adaptations et des aménagements de leurs postes de travail ;- il peut proposer des actions destinées à prévenir le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un agissement sexiste est un agissement, lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant, dégradant ou offensant. L'employeur devra motiver son refus s'il ne met pas en place les actions proposées par le CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-10 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'Inspection du travail ont la possibilité de se rendre dans une entreprise de leur propre initiative afin de contrôler l'application des dispositions réglementaires relatives au travail, et à la santé et à la sécurité, qu'il s'agisse des dispositions du Code du travail d'accords ou de conventions passés au sein de l'entreprise, ou d'accords de branche.Lors d'un contrôle, la direction de l'entreprise doit informer les membres de la délégation du personnel de l'arrivée des agents de l'Inspection du travail. Ils pourront présenter leurs observations s'ils le souhaitent, et peuvent exiger d'accompagner l'agent de contrôle pendant sa visite.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-12 du Code du travail
Le CSE peut proposer à l'entreprise des mesures de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l'entreprise ; il peut agir de sa propre intiative ou à la demande de l'entreprise.Il fait également des propositions sur les conditions selon lesquelles les salariés, leurs ayant-droits et les salariés partis à la retraite peuvent bénéficient de garanties complémentaires : garantie décès, retraite, couverture des risques d'invalidité ou d'incapacité de travail, couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique des salariés ou liés à la maternité, avec des contrats de mutuelle ou de prévoyance, risque d'inaptitude et risque chômage, mais aussi constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, indemnités, primes de départ en retraite ou de fin de carrière.