Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 5 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
Les interventions effectuées par l’IPRP en carrière sont consignées dans un registre tenu par l’employeur, ou l’exploitant. Ce registre est consultable par les agents de contrôle de l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les services de prévention et de santé au travail et le CSE. Il comporte la date, la durée et l'objet de chacune de ses interventions, les conseils donnés et les suites qui leur sont données.Ces conseils sont notamment utilisés par l’employeur pour établir soit le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, soit la liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, tels que prévus à l'article L4121-3-1 du Code du travail.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 6 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
L’IPRP en carrières participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit pour cela disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions précisées à l'article 3 du décret.L’IPRP en carrières doit consacrer dans l’exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses missions. Pour cela, il doit consacrer tous les ans, sur site, au moins deux heures de son temps, hors temps de déplacement, à raison d'une heure au moins par salarié.Cependant, lorsque le nombre de salariés est supérieur à quatre ou que l'exploitation fonctionne au moins quatre mois par an, l’IPRP en carrières doit réaliser au moins deux visites par an.A noter, il est ici pris en compte l'effectif moyen observé pendant les périodes d'activité sur la dernière année civile, entreprises extérieures comprises.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 7 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
Cet article précise les compétences professionnelles requises pour exercer la fonction d'IPRP carrières, à savoir :Être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5 dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail ou justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;Et détenir le certificat d'aptitude à la prévention des risques professionnels en carrières. Ce certificat, valable cinq ans, est obtenu à l’issue d’une formation de trois jours dont les modalités sont précisées par un arrêté du 29 juillet 2025.Par ailleurs, L’IPRP exerçant en carrières doit être enregistré auprès de la Dreets selon les conditions définies par le décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 8 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
Pour toute carrière ou mine, l'employeur ou l'exploitant précise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent, ou à celui de la Dreal, l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il met en place ou, dans les carrières, s'il y a recours, les coordonnées de l'IPRP en carrières. Il doit également l'informer de tout changement d'organisation dans un délai d'un mois.
Droit de la prévention
1 janvier 2026Article 9 du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs à certains travaux ...).