Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4425-1 du Code du travail
L'employeur doit fournir sur le lieu de travail des instructions écrites et si nécessaire par voie d'affichage en cas d'incident ou d'accident grave mettant en cause un agent biologique pathogène, et lors de la manipulation de tout agent biologique de groupe 4, notamment lors de son élimination.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4425-2 du Code du travail
L'employeur doit informer immédiatement les salariés, le comité social et économique et le médecin du travail de tout incident ou accident ayant pu entrainer la dissémination d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou une maladie grave. Il doit informer dès que possible de la cause de cet accident ou cet incident ainsi que des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4425-3 du Code du travail
Des dispositions spécifiques doivent rappeler aux salariés leur obligation de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène, si nécessaire dans le règlement intérieur.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4425-4 du Code du travail
Dans le cadre de la prévention des risques biologiques, lorsque les résultats de l'évaluation des risques fait apparaitre l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité des salariés, l'employeur doit tenir à la disposition des salariés concernés par ce risque et du comité social et économique un certain nombre d'informations définies précisément par l'article R4425-4 du Code du travail.Ces informations doivent être tenues à la disposition de l'inspection du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4425-5 du Code du travail
Dans le cadre de la prévention des risques biologiques, lorsque les résultats de l'évaluation des risques fait apparaitre l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité des salariés, l'employeur doit tenir à la disposition des salariés concernés par ce risque et du comité social et économique un certain nombre d'informations définies précisément par l'article R4425-4 du Code du travail.Ces informations doivent être tenues à la disposition de l'inspection du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail.