Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 1er du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives aux équipements de travail sont notamment prévues aux articles et du Code du travail.Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant les équipements de travail utilisés lors de travaux en mines et carrières.Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'équipements de travail.
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5 juillet 2024Article 2 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
L’employeur des entreprises et établissements relevant des mines et carrières doit tenir à jour un carnet de maintenance pour chaque équipement de travail dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation imposent une maintenance régulière (appareils et accessoires de levage par exemple).Concernant les appareils de levage, le carnet de maintenance doit contenir les informations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 3 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
En complément des vérifications périodiques obligatoires prévues pour certains équipements de travail, l’employeur doit réaliser des vérifications supplémentaires sur les équipements de travail utilisés dans les mines et carrières en cas d'évènements exceptionnels susceptibles d'altérer leur sécurité (accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation…).Ces vérifications supplémentaires visent à garantir que les prescriptions de santé et de sécurité des travailleurs sont respectées.A noter, en application de l'article R4323-23 du Code du travail, les arrêtés du 1er mars 2004 et du 5 mars 1993 précisent la périodicité des vérifications ainsi que leur nature et leur contenu.
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5 juillet 2024Article 4 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Les installations électriques des équipements de travail sont installées et entretenues conformément aux dispositions du décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques, dans les mines et carrières.A noter, en application de l'article R4324-21 du Code du travail, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service définit les prescriptions auxquelles doivent répondre ces équipements pour prévenir ce risque.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 5 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
D'une manière générale, l'employeur doit établir sur les lieux de travail des règles de circulation appropriées aux équipements de travail mobiles amenés à circuler dans une zone de travail (article R4323-51 du Code du travail). Il doit s'assurer de la bonne application des règles mises en place.Cette obligation s'applique également à l'employeur lorsqu'un équipement de travail mobile évolue sur une voie, une allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules dans les mines et carrières.