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Droit de la prévention
4 septembre 2023Article R4532-13 du Code du travail
Le coordonnateur SPS est l'accompagnateur principal du maître d'ouvrage dans la prise en compte de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs sur le chantier. En effet, tout au long de l'opération de construction, le coordonnateur SPS contribue à la mise en œuvre des actions destinées à assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent sur le chantier et de celles qui effectueront les interventions ultérieures sur l’ouvrage.Les articles R4532-12 et R4532-13 structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).Intervention du coordonnateur SPS au cours de la phase "réalisation" :Au stade de la réalisation de l'ouvrage, le coordonnateur SPS veille à la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis par des mesures mentionnées dans le PGC SPS et dans les modalités de mise en commun des moyens.Pour cela, il procède a la réalisation des inspections communes avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, co-traitante et travailleur indépendant, avant son intervention. L'inspection commune sert notamment à préciser les consignes à observer ou à transmettre en fonction des travaux, mais également à analyser les risques en matière de coactivité résultant des travaux réalisés par l'entreprise et à prendre des mesures pour les prévenir. L'inspection commune est une étape essentielle pour permettre à l'entreprise de réaliser son PPSPS en tenant compte des particularités et des contraintes spécifiques au chantier (environnement, approvisionnement, accès, règles spécifiques…).Le PGC SPS et le DIUO étant des documents évolutifs, ils sont adaptés et mis à jour des évolutions sur le chantier.Le coordonnateur SPS les renseigne au fur et à mesure de l'opération, tout comme le registre-journal.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-11 du Code du travail
L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé qui incombe au maitre d'ouvrage se traduit notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit coordonnateur SPS).L'article L4531-1 du Code du travail impose au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et au coordonnateur SPS la mise en œuvre de sept des neuf principes généraux de prévention (article L4121-1 du Code du travail) afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.Durant toute la durée du chantier (de la phase de conception à la réalisation de l’ouvrage), ils doivent ainsi mettre en œuvre les principes de prévention suivants :- Eviter les risques ;- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;- Combattre les risques à la source ;- Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique ;- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas, ou par ce qui l'est moins ;- Planifier la prévention ;- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.Par ailleurs, toutes les entreprises qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont tenues d'appliquer les principes généraux de prévention.Pour le compte et sous la responsabilité du maître d’ouvrage, le coordonnateur SPS contribue à prévenir les risques liés à la coactivité et veille à ce que les principes généraux de prévention et veille à leur mise en œuvre sur le chantier.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-12 du Code du travail
Le coordonnateur SPS est l'accompagnateur principal du maître d'ouvrage dans la prise en compte de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs sur le chantier. En effet, tout au long de l'opération de construction, le coordonnateur SPS contribue à la mise en œuvre des actions destinées à assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent sur le chantier et de celles qui effectueront les interventions ultérieures sur l’ouvrage.Les articles R4532-12 et R4532-13 du Code du travail structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).Intervention du coordonnateur SPS au cours de la phase "conception" :La nomination du coordonnateur SPS dès la phase de conception d’un projet est déterminante pour le succès d’une mission et contribue à une gestion réussie d’une politique de santé et sécurité auprès des travailleurs.En phase conception, le coordonnateur SPS veille à l'intégration des principes généraux de prévention afin de :- faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage- gérer les risques liés à la coactivité en définissant les mesures à mettre en oeuvre sur le chantier- définir les modalités de mise en commun des moyens.À partir de des analyses de risques, il élabore le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), ouvre et complète le registre journal de la coordination.C'est également durant la phase de conception que sont définies les modalités de mise en commun des moyens tels que :- les protections collectives,- les appareils de levage,- les voies de circulation,- les installations de chantier- les installations électriques.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-14 du Code du travail
L'article R4532-14 du Code du travail précise les obligations du coordonnateur SPS en présence d'interférences avec des activités environnant le chantier (à l'intérieur ou à proximité du site). Il peut s'agir de chantiers limitrophes au sien, ou encore d'établissements industriels, commerciaux situés au voisinage ou à l'intérieur desquels se situe le chantier.Afin de prévenir au mieux les risques de coactivité présents dans ce type de situation, le coordonnateur SPS doit procéder avec le chef d'établissement en activité, avant le commencement des travaux, à une inspection commune. Dans la mesure du possible, cette Inspection Commune avec le Chef d'Etablissement (ICCE) doit être réalisée en phase de conception. Cela permet d'intégrer au PGC SPS, le plus en amont possible et avant la consultation des entreprises, les mesures à mettre en oeuvre afin de prévenir des risques liés aux interférences entre le chantier et l'établissement en activité.Cette inspection commune doit permettre notamment de définir :- la délimitation du chantier ;- la matérialisation des zones dangereuses ;- les voies d'accès et de circulation, ainsi que les installations de chantier selon la situation ;- les consignes de sécurité ;- l'organisation pour assurer les premiers secours en cas d'urgence.Le coordonnateur communique aux entreprises intervenantes l'ensemble des consignes et mesures ci-dessus arrêtées avec le chef d'établissement par le biais du PGC SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-15 du Code du travail
La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Le CISSCT est présidé par le coordonnateur SPS.Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateurs SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT.