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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4532-17 du Code du travail
Certaines dérogations aux obligations relatives à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur un chantier sont accordées en cas de travaux d'extrême urgence. On entend par "travaux urgents", les travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des dangers graves et imminents, ou pour organiser des mesures de sauvetage.Dans ce contexte d'intervention uniquement, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :- l'envoi de la déclaration préalable obligatoire pour certains travaux par le maître d'ouvrage (voir article L4532-1 du Code du travail) ;- l'établissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé par le maître d'ouvrage (voir article L4532-8 du Code du travail) ;- l'établissement en l'envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé par les entreprises intervenantes (voir article L4532-9 du Code du travail).
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4532-9 du Code du travail
Dès lors qu'une entreprise de travaux, y compris une entreprise sous-traitante, intervient sur un chantier soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination (PGC SPS), elle doit établir avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qu'elle communique au coordonnateur SPS.Par ailleurs, pour les opérations non soumises à coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage.Le PPSPS est élaboré par l'entreprise intervenante à partir des informations contenues dans le PGC SPS, des mesures de prévention prises à la suite de l'évaluation des risques transcrite dans son document unique, et des échanges lors de l'inspection commune réalisée avec le coordonnateur SPS.Le PPSPS est ainsi à la fois un outil d'organisation opérationnel au service des entreprises et du coordonnateur SPS, et un outil de prévention des risques : il permet à chaque entreprise concernée de préparer son chantier, de former ses travailleurs et de s'adapter aux évolutions du chantier. Il permet ainsi au coordonnateur SPS d'anticiper la coactivité sur le chantier et d'adapter son PGC SPS.A noter, au sein de l'entreprise, le PPSPS devra de préférence être établi par une personne qui a véritablement la responsabilité de l'exécution des travaux. Le PPSPS est donc établir par le responsable opérationnel, ou tout au moins sous son contrôle direct, ce qui n'exclut pas la participation d'autres personnes de l'entreprise (tels que l'animateur sécurité, le représentant du service "méthodes" pour un avis sur les modes opératoires, ou encore les travailleurs eux-mêmes afin que leur point de vue soit pris en compte lors des choix organisationnels).
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-56 du Code du travail
Dès lors qu'une entreprise de travaux, y compris une entreprise sous-traitante, intervient sur un chantier soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination (PGC SPS), elle doit établir avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qu'elle communique au coordonnateur SPS.Par ailleurs, pour les opérations non soumises à coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage.Chaque entrepreneur, y compris les sous-traitants, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal pour les sous-traitants) pour établir son PPSPS. Lorsqu’il s’agit de travaux de second œuvre de bâtiment, ou de travaux accessoires d’une opération de génie civil, le délai de trente jours est ramené à huit jours si les travaux envisagés ne comportent pas de risques particuliers.Ces délais garantissent aux entreprises le temps nécessaire pour intégrer la prévention dans leurs procédures d'intervention et pour rédiger leur PPSPS.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-57 du Code du travail
Pour les opérations non soumises à Coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage.Le PPSPS est ainsi à la fois un outil d'organisation opérationnel au service des entreprises, et un outil de prévention des risques : il permet à chaque entreprise concernée de préparer son chantier, de former ses travailleurs et de s'adapter aux évolutions du chantier.A noter, au sein de l'entreprise, le PPSPS devra de préférence être établi par une personne qui a véritablement la responsabilité de l'exécution des travaux. Le PPSPS est donc établir par le responsable opérationnel, ou tout au moins sous son contrôle direct, ce qui n'exclut pas la participation d'autres personnes de l'entreprise (tels que l'animateur sécurité, le représentant du service "méthodes" pour un avis sur les modes opératoires, ou encore les travailleurs eux-mêmes afin que leur point de vue soit pris en compte lors des choix organisationnels).
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-59 du Code du travail
D'une manière générale, le coordonnateur SPS est tenu de transmettre à chaque entreprise intervenante qui en fait la demande les PPSPS établis par les autres entreprises (article R4532-58 du Code du travail). Ces PPSPS constituent une aide importante pour l'analyse des risques générés par l'activités des autres intervenants que doit réaliser l'entreprise pour son propre PPSPS.Le coordonnateur SPS est en revanche tenu, pour les opérations de construction de bâtiment, de communiquer obligatoirement aux entreprises intervenantes les PPSPS des entreprises chargées du gros oeuvre ou du lot principal, ainsi que celui des entreprises chargées d'exécuter des travaux comportant des risques particuliers.La liste des travaux à risques particuliers est fixée par un arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.