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Droit de la prévention
16 décembre 2024Article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en 3 certibiocides :• Certibiocide désinfectants : sont concernés les personnes qui exercent l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et correspondants aux types de produits (TP) suivants :- TP2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux ;- TP3 : Pour l’hygiène vétérinaire ;- TP4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.• Certibiocide nuisibles : obligatoire pour les utilisateurs professionnels, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :- TP14 : Rodenticides- TP18 : Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes- 20 : Lutte contre d'autres vertébrés.• Certibiocide autres produits : obligatoire pour les utilisateurs professionnels, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :- TP8 : Produits de protection du bois ;- TP15 : Avicides ;- TP21 : Produits antisalissure.A titre d'exemple : Un professionnel de la construction qui utilise des produits de protection du bois dans le cadre de son activité (construction d’un bâti neuf par exemple) est concerné par le certibiocide autres produits.A noter, les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n’ont pas besoin d’avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l’usage professionnel.Pour information, les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 ont jusqu'au 1er janvier 2026 pour se conformer à l'obligation d'avoir un certibiocide.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Cet arrêté encadre et précise les conditions d'utilisation des produits biocides de protection du bois et des rodenticides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l'environnement.A cet effet, l'article 1er précise notamment les définitions suivantes :- Type de produit : un des 22 types de produits indiqués à l’annexe V du règlement biocide (règlement (UE) n°528/2012). A titre d'exemple, le type de produits 8 correspond aux "Produits de protection du bois", le type de produits 10 correspond aux "Produits de protection des matériaux de construction", ou encore le type de produits 13 "Produits de protection des fluides de travail ou de coupe".- Produit de protection du bois (type de produits 8) : au sens de l'annexe V du règlement biocide, il s'agit des produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits du bois par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois, y compris les insectes.Ce type de produits comprend à la fois les produits de traitement préventifs et curatifs.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
La mise sur le marché pour une utilisation grand public de produits de protection du bois est interdite pour les produits classés sensibilisant cutané de catégorie 1 ET contenant au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A, au sens de la classification établie par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, commenté dans notre outil).Par ailleurs, il est interdit de mettre à la disposition du grand public des produits de protection du bois qui imposent le port de gants. En revanche, une utilisation de ces produits par un utilisateur professionnel est possible, sous réserve de respecter les conditions de l'article 3 de l'arrêté.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Cet article précise certaines conditions d'utilisation des produits de protection du bois autorisés pour les professionnel, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation.Ainsi, l'utilisation professionnelle d'un produit de protection du bois autorisés uniquement pour les professionnels impose le port d'un équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.A ce titre, l'employeur doit fournir aux travailleurs autorisés à utiliser ces produits biocides des EPI adaptés à ces derniers (exemples : gants, protection respiratoire, lunette de sécurité, combinaison...).
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
L'arrêté du 9 octobre 2013 créé et met en place le dispositif certibiocide. Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois).Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.Au sens de cet arrêté, un utilisateur professionnel est toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants.A noter, le ministère en charge de l'environnement précise dans la notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version d'octobre 2023) que le certibiocide ne s'impose en revanche pas aux « donneurs d'ordres » en tant que tel. Autrement dit, un professionnel qui commande une intervention à un prestataire de service qui aura à utiliser un produit biocide pour la réaliser n'est pas tenu d'être lui-même titulaire d'un certibiocide (le prestataire qui réaliseral’intervention devra lui être en possession du certibiocide).