Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4311-5 du Code du travail
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection peut demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'un an à compter du jour de la livraison de l'équipement de travail ou du moyen de protection dès lors :- que l'équipement de travail ou le moyen de protection a été livré alors que sa conception ne permet pas de protéger les personnes contre un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité, ni d'assurer la protection des biens et de l'environnement notamment, - ou si l'équipement de travail ou le moyen de protection a été livré alors qu'il ne répond pas aux règles techniques de conception et aux procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail. La résolution a pour effet de mettre fin au contrat, sans que son existence soit rétroactivement mis en cause.L'existence de toute clause stipulant le contraire est sans effet sur cette possibilité d'action de l'acheteur ou du locataire. Le tribunal qui prononce la résolution de la vente ou du bail pourra accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-14 du Code du travail
Le vendeur, loueur ou la personne cédant ou mettant à disposition un équipement de travail d'occasion et le vendeur ou la personne cédant à quelque titre que ce soit un équipement de protection individuelle d'occasion destiné à être utilisé doit remettre au preneur un certificat de conformité lors de l'opération de vente, location, cession ou de la mise à disposition.Ce certificat atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.Le contenu du certificat de conformité est précisé par l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion.
Droit de la prévention
16 janvier 2024Article R4323-17 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Afin de respecter cette obligation, celui-ci doit notamment :- mettre à leur disposition les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet ;- choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. - tenir compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements.Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des salariés, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que :- seuls les travailleurs autorisés utilisent l'équipement de travail ;- la maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient réalisées que par des travailleurs affectés à ce type de tâche.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4321-1 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans ce cadre, celui-ci doit notamment mettre à disposition de ses salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4321-2 du Code du travail
Afin de prévenir les risques liés à l'utilisation des équipements de travail, l'employeur doit choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières de travail, et il doit tenir compte des caractéristiques de l'établissement qui seraient susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation des équipements.